On l'entend souvent, et beaucoup finissent par le croire : le niveau, le coefficient, la position dans la grille seraient un choix discrétionnaire de l'employeur, contre lequel il n'y aurait rien à opposer. C'est l'idée qui fait renoncer avant même de regarder. Pourtant, le droit a déjà tracé un cadre. Votre classification ne sort pas de nulle part : elle est rattachée à votre convention collective de branche, qui en fixe les éléments déterminants. Elle ne peut pas être attribuée de façon discriminatoire. Et les données de classification figurent dans une base que vos représentants peuvent consulter. La vraie question n'est donc pas « peut-on en discuter ? » — on le peut. C'est : selon quelles règles la classification se détermine-t-elle, et comment peut-on la vérifier ?
L'article L.2253-1 énumère les matières dans lesquelles la convention de branche prime : « La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes : 1° Les salaires minima hiérarchiques ; 2° Les classifications [...]. » Les classifications figurent ainsi parmi les domaines où ce sont les règles de la branche qui s'imposent comme socle : un accord ou une pratique d'entreprise ne peut, dans ces matières, offrir des garanties moindres que celles assurées par la branche.
L'article L.2261-22 précise le contenu obligatoire d'une convention de branche : elle contient des clauses portant sur « les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification ». Autrement dit, le rattachement d'un poste à un niveau, à un coefficient ou à une catégorie ne se fait pas au gré d'une appréciation libre : il s'appuie sur des critères classants définis dans la convention.
L'article L.1132-1 est sans ambiguïté : aucun salarié ne peut « faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] notamment en matière [...] de qualification, de classification, de promotion professionnelle ». La classification entre donc expressément dans le champ de la protection contre les discriminations : à fonctions comparables, deux salariés ne peuvent être classés différemment pour un motif prohibé.
Enfin, la classification n'est pas une donnée cachée. L'article L.2312-36 prévoit qu'à défaut d'accord, la base de données économiques, sociales et environnementales est « accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique [...] ainsi qu'aux délégués syndicaux », et qu'elle porte notamment sur la « classification », la « rémunération effective » et l'« analyse des écarts de salaires ». La cohérence des classifications est donc, par la loi, un sujet examinable, données à l'appui.
Ces articles énoncent des règles générales et ne préjugent d'aucune situation particulière. Le rattachement exact d'un poste à un niveau de classification dépend de la convention collective applicable et des fonctions réellement exercées, et s'apprécie sous le contrôle des juridictions compétentes. Le présent tract a une vocation pédagogique et ne vise aucune personne. Seule une autorité compétente peut constater un manquement précis.
Concrètement, l'idée que « la classification, c'est l'entreprise qui décide, point » fait renoncer plus de questions légitimes que la grille elle-même. La règle est pourtant écrite : la convention de branche définit les classifications (L.2253-1) ; elle en fixe les éléments déterminants (L.2261-22) ; aucune mesure discriminatoire n'est admise en matière de qualification et de classification (L.1132-1) ; et ces données sont accessibles aux élus du CSE et aux délégués syndicaux via la base de données (L.2312-36). La classification a donc un cadre de droit, des critères, une protection et des représentants qui peuvent l'examiner.
Que ces droits soient pris au sérieux n'est pas, ici, une vue de l'esprit. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur ainsi qu'une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. Quand les droits des salarié·es et de leurs représentants sont en jeu, un juge a déjà eu à le constater — et une organisation syndicale a su porter l'action jusqu'au bout.
| Ce que prévoit la loi | Ce que cela veut dire pour vous |
|---|---|
| Les classifications relèvent de la convention de branche (L.2253-1) | Votre niveau n'est pas un choix libre : la branche fixe le socle qui s'impose |
| La branche fixe les éléments essentiels de détermination des classifications (L.2261-22) | Le rattachement d'un poste à un coefficient suit des critères, pas une appréciation arbitraire |
| Aucune mesure discriminatoire en matière de qualification et de classification (L.1132-1) | À fonctions comparables, on ne peut vous classer différemment pour un motif prohibé |
| Données de classification accessibles aux élus et délégués syndicaux (L.2312-36) | La cohérence des classifications peut être vérifiée, données à l'appui |
Combien de fois cette phrase a-t-elle clos un échange : « de toute façon, la classification, ça se décide en haut, on ne discute pas un coefficient » ? Ce matin, devant votre bulletin, vous vous êtes peut-être demandé si votre niveau correspondait bien aux fonctions que vous exercez réellement, ou à celui d'un·e collègue à responsabilités comparables. La réponse n'est pas hors d'atteinte : la convention de branche fixe les critères, la loi interdit toute classification discriminatoire, et la base de données permet à vos représentants d'examiner la cohérence d'ensemble.
| Repère | Référence |
|---|---|
| Les classifications relèvent de la convention de branche | L.2253-1 du Code du travail |
| La branche fixe les éléments essentiels servant à déterminer les classifications et niveaux de qualification | L.2261-22 du Code du travail |
| Aucune mesure discriminatoire en matière de qualification et de classification | L.1132-1 du Code du travail |
| Données de classification accessibles aux élus du CSE et aux délégués syndicaux | L.2312-36 du Code du travail |
Phrase n°1 — la règle : « Votre classification suit les règles de la branche — elle ne se décide pas librement. »
Phrase n°2 — la mémoire : « Croire que c'est "comme ça", c'est protéger le classement injuste. La grille a des critères ; il suffit de les lire. »
Pourquoi FO ? Parce qu'une règle qu'on ignore ne protège personne. FO connaît le cadre de la classification — une matière de branche (L.2253-1), des éléments déterminants fixés par la convention (L.2261-22), une interdiction des classifications discriminatoires (L.1132-1) et un accès des représentants aux données (L.2312-36) ; elle en rappelle les règles et, quand les droits des salarié·es et de leurs représentants ne sont pas respectés, porte l'action jusqu'au bout, textes à l'appui — comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, où le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. C'est ainsi qu'on défend les 492 salarié·es : par des faits vérifiables et des actions menées à terme, pas par des impressions.
Une classification encadrée par le droit est un repère qui protège. Un « c'est comme ça » qu'on accepte est un classement qu'on ne vérifie jamais.
Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).