FO
BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

« MA CLASSIFICATION, C'EST L'ENTREPRISE QUI LA DÉCIDE, JE N'AI RIEN À DIRE.

Publié le 27 juin 2026
🛡️ FO BNPP FACTOR — Force Ouvrière
① LE PROBLÈME

« Ma classification, c'est l'entreprise qui la décide, je n'ai rien à dire. » C'est l'idée la plus répandue sur le sujet. Et c'est, pour l'essentiel, inexact.

On l'entend souvent, et beaucoup finissent par le croire : le niveau, le coefficient, la position dans la grille seraient un choix discrétionnaire de l'employeur, contre lequel il n'y aurait rien à opposer. C'est l'idée qui fait renoncer avant même de regarder. Pourtant, le droit a déjà tracé un cadre. Votre classification ne sort pas de nulle part : elle est rattachée à votre convention collective de branche, qui en fixe les éléments déterminants. Elle ne peut pas être attribuée de façon discriminatoire. Et les données de classification figurent dans une base que vos représentants peuvent consulter. La vraie question n'est donc pas « peut-on en discuter ? » — on le peut. C'est : selon quelles règles la classification se détermine-t-elle, et comment peut-on la vérifier ?

Votre classification n'est pas un libre choix de l'employeur. C'est la branche qui en fixe les règles.
La convention de branche définit les classifications (L.2253-1) ; elle contient les éléments essentiels servant à les déterminer (L.2261-22) ; aucune mesure discriminatoire n'est admise en matière de qualification et de classification (L.1132-1) ; et les données de classification sont accessibles à vos représentants via la base de données (L.2312-36).
② CE QUE LA LOI DIT

La classification n'est pas une décision « maison » : c'est une matière encadrée par la branche et protégée par le Code du travail

1. Les classifications relèvent de la convention de branche — L.2253-1

L'article L.2253-1 énumère les matières dans lesquelles la convention de branche prime : « La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes : 1° Les salaires minima hiérarchiques ; 2° Les classifications [...]. » Les classifications figurent ainsi parmi les domaines où ce sont les règles de la branche qui s'imposent comme socle : un accord ou une pratique d'entreprise ne peut, dans ces matières, offrir des garanties moindres que celles assurées par la branche.

2. La branche fixe les éléments qui déterminent la classification — L.2261-22

L'article L.2261-22 précise le contenu obligatoire d'une convention de branche : elle contient des clauses portant sur « les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification ». Autrement dit, le rattachement d'un poste à un niveau, à un coefficient ou à une catégorie ne se fait pas au gré d'une appréciation libre : il s'appuie sur des critères classants définis dans la convention.

3. Une classification ne peut pas être discriminatoire — L.1132-1

L'article L.1132-1 est sans ambiguïté : aucun salarié ne peut « faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] notamment en matière [...] de qualification, de classification, de promotion professionnelle ». La classification entre donc expressément dans le champ de la protection contre les discriminations : à fonctions comparables, deux salariés ne peuvent être classés différemment pour un motif prohibé.

4. Les données de classification sont vérifiables — L.2312-36

Enfin, la classification n'est pas une donnée cachée. L'article L.2312-36 prévoit qu'à défaut d'accord, la base de données économiques, sociales et environnementales est « accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique [...] ainsi qu'aux délégués syndicaux », et qu'elle porte notamment sur la « classification », la « rémunération effective » et l'« analyse des écarts de salaires ». La cohérence des classifications est donc, par la loi, un sujet examinable, données à l'appui.

⚖️ Ce que la loi établit : il ressort de l'article L.2253-1 que les « classifications » figurent parmi les matières où la convention de branche fixe le socle ; il ressort de l'article L.2261-22 que cette convention contient « les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification » ; il ressort de l'article L.1132-1 qu'aucune « mesure discriminatoire » n'est admise « en matière [...] de qualification, de classification » ; il ressort de l'article L.2312-36 que les données de « classification » sont accessibles aux élus du CSE et aux délégués syndicaux.

Ces articles énoncent des règles générales et ne préjugent d'aucune situation particulière. Le rattachement exact d'un poste à un niveau de classification dépend de la convention collective applicable et des fonctions réellement exercées, et s'apprécie sous le contrôle des juridictions compétentes. Le présent tract a une vocation pédagogique et ne vise aucune personne. Seule une autorité compétente peut constater un manquement précis.

③ LE CAS BNP PARIBAS FACTOR

492 salarié·es. La classification n'est pas une faveur que l'on accorde : c'est une matière encadrée par la branche, protégée contre la discrimination et vérifiable par vos représentants. Et quand des droits de cette nature sont en jeu, un juge a déjà eu, ici, à les prendre au sérieux.

Concrètement, l'idée que « la classification, c'est l'entreprise qui décide, point » fait renoncer plus de questions légitimes que la grille elle-même. La règle est pourtant écrite : la convention de branche définit les classifications (L.2253-1) ; elle en fixe les éléments déterminants (L.2261-22) ; aucune mesure discriminatoire n'est admise en matière de qualification et de classification (L.1132-1) ; et ces données sont accessibles aux élus du CSE et aux délégués syndicaux via la base de données (L.2312-36). La classification a donc un cadre de droit, des critères, une protection et des représentants qui peuvent l'examiner.

Que ces droits soient pris au sérieux n'est pas, ici, une vue de l'esprit. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur ainsi qu'une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. Quand les droits des salarié·es et de leurs représentants sont en jeu, un juge a déjà eu à le constater — et une organisation syndicale a su porter l'action jusqu'au bout.

Ce que prévoit la loiCe que cela veut dire pour vous
Les classifications relèvent de la convention de branche (L.2253-1)Votre niveau n'est pas un choix libre : la branche fixe le socle qui s'impose
La branche fixe les éléments essentiels de détermination des classifications (L.2261-22)Le rattachement d'un poste à un coefficient suit des critères, pas une appréciation arbitraire
Aucune mesure discriminatoire en matière de qualification et de classification (L.1132-1)À fonctions comparables, on ne peut vous classer différemment pour un motif prohibé
Données de classification accessibles aux élus et délégués syndicaux (L.2312-36)La cohérence des classifications peut être vérifiée, données à l'appui
⚠️ Le point que la loi pose sans ambiguïté : il ressort de l'article L.2253-1 que les « classifications » figurent parmi les matières où la convention de branche fixe le socle applicable, et de l'article L.1132-1 qu'aucune « mesure discriminatoire » n'est admise « en matière [...] de classification ». La classification n'est ni un secret, ni un pouvoir discrétionnaire : c'est une matière de droit, encadrée et vérifiable.
④ CE QUE ÇA FAIT DANS VOTRE VIE

Ce n'est pas une abstraction de juriste. C'est la différence entre « mon niveau, c'est comme ça, je n'y peux rien » et « ma classification suit des règles, elle ne peut pas être discriminatoire, et elle se vérifie. »

Combien de fois cette phrase a-t-elle clos un échange : « de toute façon, la classification, ça se décide en haut, on ne discute pas un coefficient » ? Ce matin, devant votre bulletin, vous vous êtes peut-être demandé si votre niveau correspondait bien aux fonctions que vous exercez réellement, ou à celui d'un·e collègue à responsabilités comparables. La réponse n'est pas hors d'atteinte : la convention de branche fixe les critères, la loi interdit toute classification discriminatoire, et la base de données permet à vos représentants d'examiner la cohérence d'ensemble.

Demandez-vous, simplement : savez-vous que votre classification est rattachée à une convention de branche qui en fixe les éléments déterminants (L.2253-1, L.2261-22) ? Savez-vous qu'une classification ne peut pas reposer sur un motif discriminatoire (L.1132-1) ? Et qu'est-ce qui change, pour vous, le jour où vous cessez de croire que « c'est comme ça » et où vous demandez, par la voie de vos représentants, si votre niveau correspond aux critères de la grille et aux fonctions que vous exercez ? Sources : articles L.2253-1, L.2261-22, L.1132-1 et L.2312-36 du Code du travail et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066) — Légifrance.

Ce qui se joue, concrètement

  • 🏛️ Un cadre de branche : les classifications relèvent de la convention de branche (L.2253-1).
  • 🧭 Des critères, pas l'arbitraire : la branche fixe les éléments essentiels de détermination des classifications (L.2261-22).
  • 🚫 Pas de discrimination : aucune mesure discriminatoire en matière de qualification et de classification (L.1132-1).
  • 📊 Une cohérence vérifiable : données de classification accessibles aux élus du CSE et aux délégués syndicaux (L.2312-36).
  • 🤝 Une voie collective : c'est par vos représentants que la classification peut être examinée et discutée, textes à l'appui.
Qui fixe les règles de votre classification ?
LA CONVENTION DE BRANCHE
« La convention de branche [...] peut en particulier définir les garanties [...] : 1° Les salaires minima hiérarchiques ; 2° Les classifications » (L.2253-1).

Et derrière la règle — ce qu'on dit rarement aux salarié·es

L'idée que « la classification, c'est comme ça » est le meilleur gardien des classements injustifiés. Tant que l'on croit que rien n'est discutable, on ne pose pas la question, et l'écart de niveau se prolonge en silence. Le droit dit l'inverse : la classification suit des critères de branche, elle ne peut pas être discriminatoire, et elle se vérifie. Le savoir change la posture : on cesse de supposer que tout est figé, on demande — calmement, sans dramatiser et sans accuser personne nommément.
⑤ À RETENIR EN 30 SECONDES

Quatre repères. Une seule idée : la classification n'est ni un secret ni un pouvoir discrétionnaire — elle est encadrée par la branche, protégée contre la discrimination, et vérifiable.

RepèreRéférence
Les classifications relèvent de la convention de brancheL.2253-1 du Code du travail
La branche fixe les éléments essentiels servant à déterminer les classifications et niveaux de qualificationL.2261-22 du Code du travail
Aucune mesure discriminatoire en matière de qualification et de classificationL.1132-1 du Code du travail
Données de classification accessibles aux élus du CSE et aux délégués syndicauxL.2312-36 du Code du travail

Phrase n°1 — la règle : « Votre classification suit les règles de la branche — elle ne se décide pas librement. »

Phrase n°2 — la mémoire : « Croire que c'est "comme ça", c'est protéger le classement injuste. La grille a des critères ; il suffit de les lire. »

⑥ CE QU'IL EST POSSIBLE DE FAIRE

Quatre voies, par ordre d'effort croissant.

1. Savoir que la classification a un cadre. Les classifications relèvent de la convention de branche (L.2253-1). Le savoir, c'est cesser de croire qu'un niveau se décide librement.
2. Identifier les critères classants. La branche fixe « les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification » (L.2261-22). Ce sont eux qui rattachent un poste à un niveau.
3. Vérifier l'absence de discrimination. Aucune classification ne peut reposer sur un motif prohibé (L.1132-1). À fonctions comparables, le classement doit être cohérent.
4. Passer par la voie syndicale FO. Examiner la cohérence des classifications via les données accessibles aux représentants (L.2312-36), rappeler les critères de branche et accompagner la démarche dans le respect de la discrétion légale : c'est le rôle d'un collectif structuré et indépendant.

Pourquoi FO ? Parce qu'une règle qu'on ignore ne protège personne. FO connaît le cadre de la classification — une matière de branche (L.2253-1), des éléments déterminants fixés par la convention (L.2261-22), une interdiction des classifications discriminatoires (L.1132-1) et un accès des représentants aux données (L.2312-36) ; elle en rappelle les règles et, quand les droits des salarié·es et de leurs représentants ne sont pas respectés, porte l'action jusqu'au bout, textes à l'appui — comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, où le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. C'est ainsi qu'on défend les 492 salarié·es : par des faits vérifiables et des actions menées à terme, pas par des impressions.

Une classification encadrée par le droit est un repère qui protège. Un « c'est comme ça » qu'on accepte est un classement qu'on ne vérifie jamais.

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Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).

Sources citées (articles du Code du travail — Légifrance) :
• Article L.2253-1 du Code du travail (en vigueur) — la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés ; elle peut en particulier définir les garanties applicables dans des matières dont 1° les salaires minima hiérarchiques et 2° les classifications.
• Article L.2261-22 du Code du travail (en vigueur) — pour pouvoir être étendue, la convention de branche contient des clauses portant notamment sur les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification.
• Article L.1132-1 du Code du travail (en vigueur) — aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de qualification, de classification et de promotion professionnelle.
• Article L.2312-36 du Code du travail (en vigueur) — à défaut d'accord, la base de données économiques, sociales et environnementales est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux ; elle porte notamment sur la classification, la rémunération effective et l'analyse des écarts de salaires.
• Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 ; restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004 ; condamnation au titre de l'article 700 du CPC ; FO n'a pas été condamnée ; le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée.
FO BNPP FACTOR — Publication syndicale · Conforme à l'article L.2142-5 du Code du travail · Sources Légifrance · Tract 66 · v5
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Source : Code du travail, art. L.2253-1, L.2261-22, L.1132-1, L.2312-36, L.2142-5FO BNPP FACTOR