« MES CONGÉS, C'EST CE QUE L'ENTREPRISE VEUT BIEN ME DONNER. » FAUX. LES CONGÉS PAYÉS NE SONT PAS UNE FAVEUR.
Publié le 4 juillet 2026
🛡️ FO BNPP FACTOR — Force Ouvrière
① LE PROBLÈME
« Mes congés, c'est ce que l'entreprise veut bien me donner. » Faux. Les congés payés ne sont pas une faveur : ce sont des jours que vous gagnez, mois après mois, et que la loi chiffre exactement — 2,5 jours ouvrables par mois travaillé.
On confond souvent le congé payé avec une autorisation d'absence que l'employeur consentirait par bienveillance. Le Code du travail dit tout autre chose. L'article L.3141-3 pose une règle chiffrée et impérative : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. » Autrement dit : le congé n'est pas accordé, il est acquis — c'est un droit qui se compte. Et un fait récent a changé la donne pour beaucoup : depuis la réforme entrée dans le Code du travail en 2024, l'arrêt de travail pour maladie non professionnelle ouvre lui aussi des droits à congés (L.3141-5, 7°, et L.3141-5-1), et un salarié empêché de poser ses congés à cause d'une maladie bénéficie d'un report de quinze mois (L.3141-19-1). La vraie question n'est donc pas « combien on veut bien me donner ? » — c'est : combien la loi me dit que j'ai gagné ?
Vos congés payés se gagnent, ils ne s'accordent pas : 2,5 jours ouvrables par mois — et désormais, même en arrêt maladie, vous en acquérez.
2,5 jours ouvrables/mois, 30 jours ouvrables maximum (L.3141-3) ; la maladie non professionnelle ouvre des droits (L.3141-5, 7° et L.3141-5-1) ; report de 15 mois si la maladie empêche de les poser (L.3141-19-1) ; les accords plus favorables restent acquis (L.3141-9).
② CE QUE LA LOI DIT
Une règle chiffrée, un plafond clair, et une avancée récente : la maladie n'efface plus vos droits à congés
1. Le droit chiffré — L.3141-3
L'article L.3141-3 dispose : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. » C'est le socle : 2,5 jours ouvrables acquis par mois, soit 30 jours ouvrables (cinq semaines) sur une année complète. Le congé n'est pas discrétionnaire : il se calcule.
2. Ce qui compte comme du travail effectif — L.3141-5
Tout le temps qui compte pour vos congés n'est pas seulement du temps « à votre poste ». L'article L.3141-5 énumère les périodes « considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé » : notamment les congés payés eux-mêmes, les congés maternité, paternité et adoption, les périodes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (5°), et — c'est le fait nouveau — « les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel » (7°). Un arrêt maladie « ordinaire » ne gèle plus vos droits.
3. Le calcul pendant la maladie non professionnelle — L.3141-5-1
Pour ces périodes d'arrêt maladie non professionnel, l'article L.3141-5-1 précise le calcul : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. » Deux jours ouvrables par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence : la maladie n'est plus une année blanche pour vos congés.
4. Le report si la maladie vous a empêché de poser vos congés — L.3141-19-1
L'article L.3141-19-1 ajoute une protection décisive : « Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. » Les congés acquis ne sont pas perdus parce qu'on était malade au moment de les poser.
5. Ce qui est mieux que la loi reste acquis — L.3141-9
Enfin, l'article L.3141-9 rappelle que ces règles sont un plancher : « Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée. » Un accord ou un usage plus favorable ne peut pas être rogné au nom de la loi.
⚖️ Ce que la loi établit : il ressort de l'article L.3141-3 que le salarié « a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif », dans la limite de « trente jours ouvrables » ; de l'article L.3141-5, 7° que sont assimilées à du travail effectif « les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel » ; de l'article L.3141-5-1 que la durée du congé à ce titre est de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite […] de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » ; et de l'article L.3141-19-1 qu'un salarié empêché par la maladie de poser ses congés « bénéficie d'une période de report de quinze mois ». Le congé payé est un droit acquis et chiffré, que la maladie n'efface plus.
Ces articles énoncent des règles générales et ne préjugent d'aucune situation particulière. Le présent tract a une vocation pédagogique et ne vise aucune personne. L'appréciation des droits à congés dans un cas donné relève des juridictions compétentes. Seule une autorité compétente peut constater un manquement précis.
③ LE CAS BNP PARIBAS FACTOR
492 salarié·es. Des soldes de congés qu'on regarde souvent sans vérifier, des arrêts maladie qu'on a longtemps crus « perdus » pour les congés, et l'idée tenace que le congé se demande comme une faveur. La loi répond : le congé se compte. Et, ici, un juge a déjà eu à rappeler que les droits des salarié·es se prennent au sérieux.
Concrètement, beaucoup de salarié·es lisent leur solde de congés sans jamais le rapprocher de la règle légale. Or le droit est chiffré : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, 30 jours ouvrables maximum (L.3141-3). Et pour toute une partie du personnel, un changement récent est passé inaperçu : un arrêt maladie non professionnel n'annule plus l'acquisition de congés (L.3141-5, 7° et L.3141-5-1), et des congés qu'on n'a pas pu poser à cause d'un arrêt bénéficient d'un report de quinze mois (L.3141-19-1). Dans une entreprise de 492 salarié·es, cela représente des droits réels, à connaître et à vérifier sur son propre compteur.
Que les droits des salarié·es soient pris au sérieux n'est pas, ici, une vue de l'esprit. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur ainsi qu'une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. Quand les droits des salarié·es sont en jeu, un juge a déjà eu à le constater — et une organisation syndicale a su porter l'action jusqu'au bout.
Ce que la loi garantit
Ce que cela veut dire pour vous
2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, 30 jours max (L.3141-3)
Votre congé se calcule ; ce n'est pas une faveur mais un droit chiffré
La maladie non professionnelle compte pour l'acquisition (L.3141-5, 7°)
Un arrêt maladie « ordinaire » ne gèle plus vos droits à congés
2 jours ouvrables/mois d'arrêt, jusqu'à 24 jours/période (L.3141-5-1)
Même absent·e pour maladie, vous continuez d'acquérir des congés
Report de 15 mois si la maladie vous a empêché de les poser (L.3141-19-1)
Vos congés acquis ne sont pas perdus parce que vous étiez malade
Les accords et usages plus favorables restent acquis (L.3141-9)
Mieux que la loi ne peut pas être rogné au nom de la loi
⚠️ Le point que la loi pose sans ambiguïté : il ressort de l'article L.3141-3 que le congé payé est « un droit » de 2,5 jours ouvrables par mois, et de l'article L.3141-5-1 que la maladie non professionnelle ouvre désormais « deux jours ouvrables par mois » de congé. Le congé n'est pas accordé au bon vouloir de l'employeur : il est acquis par la loi.
④ CE QUE ÇA FAIT DANS VOTRE VIE
Ce n'est pas une abstraction de juriste. C'est la différence entre « je prends ce qu'on veut bien me laisser » et « je sais exactement combien de jours j'ai gagnés — même les mois où j'étais en arrêt. »
Repensez à la dernière fois où vous avez regardé votre solde de congés : l'avez-vous rapproché de la règle des 2,5 jours ouvrables par mois (L.3141-3) ? Et si vous avez connu un arrêt maladie, saviez-vous qu'il n'annule plus vos droits (L.3141-5, 7° et L.3141-5-1), et que des congés non posés pour cause de maladie ne sont pas perdus mais reportés quinze mois (L.3141-19-1) ? Connaître ces règles, c'est cesser de subir un solde et commencer à le vérifier.
Demandez-vous, simplement : saviez-vous que vous gagnez 2,5 jours ouvrables de congé par mois travaillé, jusqu'à 30 jours ouvrables par an (L.3141-3) ? Saviez-vous qu'un arrêt maladie non professionnel compte désormais comme du travail effectif pour vos congés (L.3141-5, 7°), à raison de 2 jours ouvrables par mois d'arrêt dans la limite de 24 jours par période (L.3141-5-1) ? Saviez-vous que si la maladie vous a empêché de poser vos congés, vous bénéficiez d'un report de quinze mois (L.3141-19-1) ? Et saviez-vous qu'un accord ou un usage plus favorable ne peut pas être rogné au nom de la loi (L.3141-9) ? Qu'est-ce qui change, pour vous, le jour où vous cessez de voir le congé comme une faveur — et où vous savez, chiffres à l'appui, combien vous avez réellement gagné ?
Sources : articles L.3141-3, L.3141-5, L.3141-5-1, L.3141-9 et L.3141-19-1 du Code du travail ; jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066) — Légifrance.
Ce qui se joue, concrètement
📅 Un droit chiffré : 2,5 jours ouvrables acquis par mois de travail effectif (L.3141-3).
🧮 Un plafond clair : 30 jours ouvrables au maximum, soit cinq semaines (L.3141-3).
🩺 La maladie qui compte : l'arrêt maladie non professionnel ouvre des droits à congés (L.3141-5, 7° et L.3141-5-1).
⏳ Un report protecteur : 15 mois pour poser des congés qu'une maladie a empêché de prendre (L.3141-19-1).
🛡️ Le mieux préservé : accords et usages plus favorables restent acquis (L.3141-9).
Combien de congé gagnez-vous, chaque mois travaillé ?
2,5 jours ouvrables
« Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables » (L.3141-3).
Et derrière la règle — ce qu'on dit rarement aux salarié·es
Croire que le congé est une faveur, c'est se placer d'emblée en position de demandeur. Tant qu'on pense que l'entreprise « accorde » les congés, on hésite à les réclamer, on n'ose pas vérifier son solde, on laisse filer des jours acquis — surtout après une maladie qu'on a longtemps crue « perdue » pour les congés. Le droit a prévu exactement l'inverse : le congé est un droit chiffré (L.3141-3), la maladie non professionnelle ouvre désormais des droits (L.3141-5, 7° et L.3141-5-1), et un report de quinze mois protège les congés qu'on n'a pas pu poser (L.3141-19-1). Le savoir change la posture : on cesse de « demander une faveur » et l'on regarde son solde de congés comme ce qu'il est — un droit gagné, à connaître et à faire respecter, calmement, sans dramatiser et sans accuser personne nommément.
⑤ À RETENIR EN 30 SECONDES
Cinq repères. Une seule idée : le congé payé se gagne, il ne s'accorde pas — et la maladie ne l'efface plus.
Repère
Référence
2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, 30 jours max
L.3141-3 du Code du travail
L'arrêt maladie non professionnel compte pour l'acquisition des congés
L.3141-5, 7° du Code du travail
2 jours ouvrables/mois d'arrêt maladie, jusqu'à 24 jours par période
L.3141-5-1 du Code du travail
Report de 15 mois si la maladie a empêché de poser les congés
L.3141-19-1 du Code du travail
Les accords et usages plus favorables restent acquis
L.3141-9 du Code du travail
Phrase n°1 — la règle :« Vos congés payés se gagnent, ils ne s'accordent pas : 2,5 jours ouvrables par mois — et désormais, même en arrêt maladie, vous en acquérez. »
Phrase n°2 — la mémoire :« Le congé, ça se compte, pas ça se quémande ; et la maladie n'efface plus vos droits. »
⑥ CE QU'IL EST POSSIBLE DE FAIRE
Quatre voies, par ordre d'effort croissant.
1. Connaître le calcul. 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, 30 jours max (L.3141-3) ; la maladie non professionnelle compte désormais (L.3141-5, 7° et L.3141-5-1). Le savoir, c'est cesser de voir le congé comme une faveur.
2. Vérifier votre solde. Rapprocher le solde affiché de la règle légale, mois par mois — y compris les périodes d'arrêt maladie et les congés reportés (L.3141-19-1). Des repères factuels, sans accuser personne.
3. Passer par vos représentants. Une question sur les règles d'acquisition, de report et de décompte des congés peut être portée à l'employeur par vos représentants, sans que vous ayez à vous exposer seul·e.
4. Faire le point avec FO. Faire examiner si vos droits à congés sont acquis, calculés et reportés comme la loi l'impose, c'est s'assurer qu'aucun jour gagné ne s'efface en silence — pour vous et pour le collectif.
Pourquoi FO ? Parce qu'un droit qu'on croit être une faveur ne se défend pas. FO connaît le régime des congés payés — le droit chiffré (L.3141-3), l'acquisition pendant la maladie non professionnelle (L.3141-5, 7° et L.3141-5-1), le report de quinze mois (L.3141-19-1) et la préservation des accords plus favorables (L.3141-9) ; elle en rappelle les règles et, quand les droits des salarié·es ne sont pas respectés, porte l'action jusqu'au bout, textes à l'appui — comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, où le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. C'est ainsi qu'on défend les 492 salarié·es : par des faits vérifiables et des actions menées à terme, pas par des impressions.
Un congé qu'on vérifie est un droit qui se défend. Un solde qu'on subit sans le compter est un droit qui s'érode sans bruit.
Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).
Sources citées (articles du Code du travail — Légifrance) :
• Article L.3141-3 du Code du travail (en vigueur) — le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ; la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
• Article L.3141-5 du Code du travail (en vigueur) — sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, notamment (7°) les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
• Article L.3141-5-1 du Code du travail (en vigueur) — au titre des périodes du 7° de l'article L.3141-5, la durée du congé est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence.
• Article L.3141-9 du Code du travail (en vigueur) — les dispositions de la section ne portent atteinte ni aux conventions et accords collectifs ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.
• Article L.3141-19-1 du Code du travail (en vigueur) — le salarié dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre ses congés acquis pendant la période de prise, bénéficie d'une période de report de quinze mois.
• Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 ; restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004 ; condamnation au titre de l'article 700 du CPC ; FO n'a pas été condamnée ; le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée.