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BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

« PENDANT MES CONGÉS, JE TOUCHE MON SALAIRE HABITUEL, POINT. » PAS TOUT À FAIT. LA LOI PRÉVOIT DEUX FAÇONS DE CALCULER L'INDEMNITÉ DE CONGÉS.

Publié le 7 juillet 2026
🛡️ FO BNPP FACTOR — Force Ouvrière
① LE PROBLÈME

« Pendant mes congés, je touche mon salaire habituel, point. » Pas tout à fait. La loi prévoit deux façons de calculer l'indemnité de congés — et retient toujours celle qui vous est la plus favorable.

On croit souvent que partir en congés, c'est simplement « continuer à être payé comme d'habitude ». La réalité est plus protectrice. L'article L.3141-24 ouvre droit, pour le congé annuel, à une indemnité « égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence » : c'est la règle du dixième. Mais le même article ajoute un plancher : cette indemnité « ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler » — c'est la règle du maintien de salaire. Autrement dit, on compare les deux calculs et on retient le résultat le plus élevé. La vraie question n'est donc pas « est-ce que je serai payé pendant mes congés ? » — c'est : a-t-on bien retenu, pour moi, le mode de calcul le plus avantageux ?

Vos congés ne se paient pas au rabais : l'indemnité se calcule au plus favorable — le dixième de votre rémunération OU votre salaire maintenu, la règle la plus avantageuse s'impose.
L'indemnité de congés est égale au dixième de la rémunération brute de la période de référence (L.3141-24, I) ; elle ne peut jamais être inférieure au salaire qui aurait été perçu en travaillant (L.3141-24, II) ; les avantages en nature perdus pendant le congé sont pris en compte (L.3141-25) ; les usages et le contrat plus favorables sont préservés (L.3141-27) ; et à la rupture, les congés non pris sont indemnisés (L.3141-28).
② CE QUE LA LOI DIT

Deux calculs, la comparaison au plus favorable, les avantages préservés, et une indemnité due même quand le contrat s'arrête avant les congés

1. La règle du dixième — L.3141-24, I

Le premier mode de calcul est proportionnel à ce que vous avez gagné dans l'année. L'article L.3141-24 dispose en son I : « Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » Cette assiette n'oublie rien d'important : elle tient compte, notamment, « De l'indemnité de congé de l'année précédente » et de diverses périodes assimilées à du temps de travail. Une année riche en primes ou en heures majorées se répercute donc sur l'indemnité de congés.

2. Le plancher : le maintien de salaire — L.3141-24, II

Le second mode de calcul est un filet de sécurité. Le II du même article L.3141-24 précise : « Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. » Cette rémunération est calculée « en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. » Concrètement : on calcule d'un côté le dixième, de l'autre le salaire maintenu, et l'on retient le plus élevé des deux.

3. Les avantages en nature ne s'évaporent pas — L.3141-25

Ce que vous perdez en partant compte aussi. L'article L.3141-25 dispose : « Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative. » Un avantage dont vous ne bénéficiez plus pendant vos congés doit être intégré au calcul.

4. Le contrat et les usages plus favorables sont préservés — L.3141-27

La loi fixe un minimum, jamais un maximum. L'article L.3141-27 énonce : « Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé. » Si votre contrat, un accord ou un usage prévoit mieux, c'est le mieux qui s'applique.

5. À la rupture, les congés non pris se paient — L.3141-28

Les congés acquis ne disparaissent pas quand le contrat s'arrête. L'article L.3141-28 dispose : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. » Peu importe qui met fin au contrat, et par quel motif : les congés acquis mais non pris sont indemnisés.

6. Le trop-perçu se rembourse — mais pas toujours — L.3141-29

La symétrie a une limite protectrice. L'article L.3141-29 prévoit que le salarié qui a pris, par l'effet de l'ordre des départs, un congé supérieur à ses droits « rembourse le trop-perçu à l'employeur », mais ajoute aussitôt : « Le remboursement n'est pas dû si la rupture du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de l'employeur. » Une nuance qui protège le salarié quand la rupture n'est pas de son fait véritable.

⚖️ Ce que la loi établit : il ressort de l'article L.3141-24 que l'indemnité de congé est « égale au dixième de la rémunération brute totale perçue […] au cours de la période de référence » (I) et qu'elle « ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler » (II) ; de l'article L.3141-25 qu'il est tenu compte « des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé » ; de l'article L.3141-27 que la loi « ne porte atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé » ; et de l'article L.3141-28 qu'à la rupture, la fraction de congé non prise ouvre droit à « une indemnité compensatrice de congé ». L'indemnité de congés est un droit calculé au plus favorable, pas un forfait imposé.

Ces articles énoncent des règles générales et ne préjugent d'aucune situation particulière. Le présent tract a une vocation pédagogique et ne vise aucune personne. L'appréciation du calcul de l'indemnité de congés dans un cas donné relève des juridictions compétentes. Seule une autorité compétente peut constater un manquement précis.

③ LE CAS BNP PARIBAS FACTOR

492 salarié·es. Chaque bulletin de paie « congés payés » pose la même question — a-t-on retenu le calcul le plus favorable ? La loi impose la comparaison. Et, ici, un juge a déjà eu à rappeler que les droits des salarié·es se vérifient, textes à l'appui.

Concrètement, pour chacun·e des salarié·es, la ligne « indemnité de congés payés » du bulletin n'est pas un montant à prendre sans regarder. Le droit impose une double vérification : le dixième de la rémunération brute de la période de référence (L.3141-24, I) d'un côté, le salaire qui aurait été perçu en travaillant (L.3141-24, II) de l'autre — et c'est le plus élevé qui doit apparaître. S'y ajoutent les avantages en nature perdus pendant le congé (L.3141-25), la préservation de tout ce que le contrat ou un usage prévoit de plus favorable (L.3141-27), et le paiement des congés acquis mais non pris en cas de départ de l'entreprise (L.3141-28). Dans une entreprise de 492 salarié·es, ce sont autant de repères à connaître avant de considérer que « le compte est bon ».

Que les droits des salarié·es se vérifient n'est pas, ici, une vue de l'esprit. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur ainsi qu'une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. Quand les droits des salarié·es sont en jeu, un juge a déjà eu à le constater — et une organisation syndicale a su porter l'action jusqu'au bout.

Ce que la loi garantitCe que cela veut dire pour vous
Indemnité = dixième de la rémunération brute de la période de référence (L.3141-24, I)Vos primes et heures majorées de l'année comptent dans le calcul
Plancher : jamais moins que le salaire maintenu (L.3141-24, II)On compare les deux calculs et on retient le plus avantageux pour vous
Avantages en nature perdus pendant le congé pris en compte (L.3141-25)Ce dont vous ne profitez plus en congés doit être intégré
Contrat et usages plus favorables préservés (L.3141-27)La loi fixe un minimum, jamais un maximum
Congés acquis non pris indemnisés à la rupture (L.3141-28)Vos congés ne s'effacent pas quand vous quittez l'entreprise
⚠️ Le point que la loi pose sans ambiguïté : il ressort de l'article L.3141-24 que l'indemnité de congé « ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ». La règle du dixième n'est pas un plafond : c'est le calcul le plus favorable qui s'impose.
④ CE QUE ÇA FAIT DANS VOTRE VIE

Ce n'est pas une abstraction de juriste. C'est la différence entre « j'ai touché ce qu'on m'a versé, je n'ai pas regardé » et « je sais que mon indemnité doit être calculée au plus favorable — et je peux le vérifier. »

Repensez à votre dernier bulletin de paie couvrant des congés : la ligne « indemnité de congés payés », l'a-t-on calculée au dixième (L.3141-24, I) ou par maintien de salaire (L.3141-24, II) ? A-t-on retenu le plus favorable ? Vos primes de l'année ont-elles été intégrées à l'assiette ? Un avantage dont vous ne profitiez plus en congés a-t-il été pris en compte (L.3141-25) ? Connaître ces règles, c'est cesser de recevoir un montant sans le lire et commencer à le vérifier.

Demandez-vous, simplement : saviez-vous que l'indemnité de congés se calcule de deux façons — le dixième de votre rémunération brute (L.3141-24, I) ou le maintien de votre salaire (L.3141-24, II) — et que c'est toujours la plus favorable qui doit s'appliquer ? Saviez-vous que l'indemnité de l'année précédente entre dans l'assiette du dixième (L.3141-24) ? Saviez-vous que les avantages en nature perdus pendant le congé doivent être pris en compte (L.3141-25) ? Saviez-vous que tout ce que votre contrat ou un usage prévoit de plus élevé reste dû (L.3141-27), et que vos congés acquis mais non pris se paient si vous quittez l'entreprise (L.3141-28) ? Qu'est-ce qui change, pour vous, le jour où vous cessez de voir l'indemnité de congés comme un chiffre imposé — et où vous savez, règle à l'appui, comment elle doit être calculée ? Sources : articles L.3141-24, L.3141-25, L.3141-27, L.3141-28 et L.3141-29 du Code du travail ; jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066) — Légifrance.

Ce qui se joue, concrètement

  • 🧮 Deux calculs : le dixième de la rémunération brute (L.3141-24, I) et le maintien de salaire (L.3141-24, II).
  • ⚖️ Le plus favorable s'impose : l'indemnité ne peut jamais être inférieure au salaire maintenu (L.3141-24, II).
  • 💼 Les avantages comptent : ce dont vous ne profitez plus en congés est pris en compte (L.3141-25).
  • 📈 Le mieux reste dû : contrat et usages plus favorables sont préservés (L.3141-27).
  • 🔚 Rien ne se perd au départ : les congés acquis non pris sont indemnisés à la rupture (L.3141-28).
Quelle fraction de votre rémunération annuelle fixe le premier calcul ?
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L'indemnité de congé est « égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence » (L.3141-24, I) — sans pouvoir être inférieure au salaire maintenu (L.3141-24, II).

Et derrière la règle — ce qu'on dit rarement aux salarié·es

Croire que « pendant les congés, on touche son salaire, un point c'est tout », c'est renoncer d'avance à vérifier ce qu'on reçoit. Tant qu'on pense que le montant est forcément juste, on ne lit pas la ligne « congés payés », on ne compare pas avec le dixième, on ne se demande pas si les primes de l'année ont été comptées. Le droit a prévu l'inverse : deux modes de calcul (L.3141-24), la comparaison au plus favorable (L.3141-24, II), les avantages en nature intégrés (L.3141-25), et tout ce qui est plus favorable préservé (L.3141-27). Le savoir change la posture : on cesse de « prendre ce qu'on nous verse » et l'on vérifie, calmement, si le bon calcul a été retenu — sans dramatiser et sans accuser personne nommément.
⑤ À RETENIR EN 30 SECONDES

Cinq repères. Une seule idée : l'indemnité de congés se calcule au plus favorable — elle ne se subit pas.

RepèreRéférence
Indemnité = dixième de la rémunération brute de la période de référenceL.3141-24, I du Code du travail
Jamais moins que le salaire qui aurait été perçu en travaillant (maintien de salaire)L.3141-24, II du Code du travail
Avantages en nature perdus pendant le congé pris en compteL.3141-25 du Code du travail
Contrat et usages plus favorables préservésL.3141-27 du Code du travail
Congés acquis non pris indemnisés à la rupture du contratL.3141-28 du Code du travail

Phrase n°1 — la règle : « Vos congés ne se paient pas au rabais : l'indemnité se calcule au plus favorable — le dixième de votre rémunération OU votre salaire maintenu, le plus élevé s'impose. »

Phrase n°2 — la mémoire : « Deux calculs, un seul gagnant : celui qui vous rapporte le plus. »

⑥ CE QU'IL EST POSSIBLE DE FAIRE

Quatre voies, par ordre d'effort croissant.

1. Connaître les règles. Deux calculs — dixième (L.3141-24, I) et maintien de salaire (L.3141-24, II) — et c'est le plus favorable qui s'applique. Le savoir, c'est cesser de subir un montant.
2. Vérifier votre bulletin. Sur la période couvrant des congés, l'indemnité correspond-elle au calcul le plus avantageux ? Vos primes de l'année sont-elles dans l'assiette (L.3141-24) ? Des repères factuels, sans accuser personne.
3. Passer par vos représentants. Une question sur le mode de calcul retenu, l'assiette du dixième ou l'indemnité compensatrice à la rupture (L.3141-28) peut être portée à l'employeur par vos représentants, sans que vous ayez à vous exposer seul·e.
4. Faire le point avec FO. Faire examiner si votre indemnité de congés est calculée au plus favorable, c'est s'assurer que vous ne partez pas en congés — ni de l'entreprise — en laissant des droits derrière vous.

Pourquoi FO ? Parce qu'un droit qu'on croit être un simple « salaire pendant les vacances » ne se vérifie jamais. FO connaît le régime de l'indemnité de congés — la règle du dixième (L.3141-24, I), le plancher du maintien de salaire (L.3141-24, II), la prise en compte des avantages en nature (L.3141-25), la préservation du plus favorable (L.3141-27) et l'indemnité compensatrice à la rupture (L.3141-28) ; elle en rappelle les règles et, quand les droits des salarié·es ne sont pas respectés, porte l'action jusqu'au bout, textes à l'appui — comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, où le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. C'est ainsi qu'on défend les 492 salarié·es : par des faits vérifiables et des actions menées à terme, pas par des impressions.

Une indemnité qu'on vérifie est un droit qui se défend. Un montant qu'on encaisse sans le lire est un droit qui s'efface sans bruit.

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Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).

Sources citées (articles du Code du travail — Légifrance) :
• Article L.3141-24 du Code du travail (en vigueur) — l'indemnité de congé est égale au dixième de la rémunération brute totale de la période de référence (I) et ne peut être inférieure à la rémunération qui aurait été perçue en travaillant, calculée par maintien de salaire (II).
• Article L.3141-25 du Code du travail (en vigueur) — il est tenu compte des avantages accessoires et prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant son congé.
• Article L.3141-27 du Code du travail (en vigueur) — la loi ne porte atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages assurant des indemnités de congé d'un montant plus élevé.
• Article L.3141-28 du Code du travail (en vigueur) — à la rupture du contrat avant la prise de la totalité du congé, le salarié reçoit une indemnité compensatrice pour la fraction non prise, due quel que soit l'auteur de la rupture.
• Article L.3141-29 du Code du travail (en vigueur) — le trop-perçu de congé se rembourse à l'employeur, sauf lorsque la rupture du contrat par le salarié est provoquée par une faute lourde de l'employeur.
• Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 ; restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004 ; condamnation au titre de l'article 700 du CPC ; FO n'a pas été condamnée ; le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée.
FO BNPP FACTOR — Publication syndicale · Conforme à l'article L.2142-5 du Code du travail · Sources Légifrance · Tract 75 · v5
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Source : Code du travail, art. L.3141-24, L.3141-25, L.3141-27, L.3141-28, L.3141-3, L.3141-29, L.2142-5FO BNPP FACTOR