On croit souvent que partir en congés, c'est simplement « continuer à être payé comme d'habitude ». La réalité est plus protectrice. L'article L.3141-24 ouvre droit, pour le congé annuel, à une indemnité « égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence » : c'est la règle du dixième. Mais le même article ajoute un plancher : cette indemnité « ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler » — c'est la règle du maintien de salaire. Autrement dit, on compare les deux calculs et on retient le résultat le plus élevé. La vraie question n'est donc pas « est-ce que je serai payé pendant mes congés ? » — c'est : a-t-on bien retenu, pour moi, le mode de calcul le plus avantageux ?
Le premier mode de calcul est proportionnel à ce que vous avez gagné dans l'année. L'article L.3141-24 dispose en son I : « Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » Cette assiette n'oublie rien d'important : elle tient compte, notamment, « De l'indemnité de congé de l'année précédente » et de diverses périodes assimilées à du temps de travail. Une année riche en primes ou en heures majorées se répercute donc sur l'indemnité de congés.
Le second mode de calcul est un filet de sécurité. Le II du même article L.3141-24 précise : « Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. » Cette rémunération est calculée « en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. » Concrètement : on calcule d'un côté le dixième, de l'autre le salaire maintenu, et l'on retient le plus élevé des deux.
Ce que vous perdez en partant compte aussi. L'article L.3141-25 dispose : « Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative. » Un avantage dont vous ne bénéficiez plus pendant vos congés doit être intégré au calcul.
La loi fixe un minimum, jamais un maximum. L'article L.3141-27 énonce : « Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé. » Si votre contrat, un accord ou un usage prévoit mieux, c'est le mieux qui s'applique.
Les congés acquis ne disparaissent pas quand le contrat s'arrête. L'article L.3141-28 dispose : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. » Peu importe qui met fin au contrat, et par quel motif : les congés acquis mais non pris sont indemnisés.
La symétrie a une limite protectrice. L'article L.3141-29 prévoit que le salarié qui a pris, par l'effet de l'ordre des départs, un congé supérieur à ses droits « rembourse le trop-perçu à l'employeur », mais ajoute aussitôt : « Le remboursement n'est pas dû si la rupture du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de l'employeur. » Une nuance qui protège le salarié quand la rupture n'est pas de son fait véritable.
Ces articles énoncent des règles générales et ne préjugent d'aucune situation particulière. Le présent tract a une vocation pédagogique et ne vise aucune personne. L'appréciation du calcul de l'indemnité de congés dans un cas donné relève des juridictions compétentes. Seule une autorité compétente peut constater un manquement précis.
Concrètement, pour chacun·e des salarié·es, la ligne « indemnité de congés payés » du bulletin n'est pas un montant à prendre sans regarder. Le droit impose une double vérification : le dixième de la rémunération brute de la période de référence (L.3141-24, I) d'un côté, le salaire qui aurait été perçu en travaillant (L.3141-24, II) de l'autre — et c'est le plus élevé qui doit apparaître. S'y ajoutent les avantages en nature perdus pendant le congé (L.3141-25), la préservation de tout ce que le contrat ou un usage prévoit de plus favorable (L.3141-27), et le paiement des congés acquis mais non pris en cas de départ de l'entreprise (L.3141-28). Dans une entreprise de 492 salarié·es, ce sont autant de repères à connaître avant de considérer que « le compte est bon ».
Que les droits des salarié·es se vérifient n'est pas, ici, une vue de l'esprit. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur ainsi qu'une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. Quand les droits des salarié·es sont en jeu, un juge a déjà eu à le constater — et une organisation syndicale a su porter l'action jusqu'au bout.
| Ce que la loi garantit | Ce que cela veut dire pour vous |
|---|---|
| Indemnité = dixième de la rémunération brute de la période de référence (L.3141-24, I) | Vos primes et heures majorées de l'année comptent dans le calcul |
| Plancher : jamais moins que le salaire maintenu (L.3141-24, II) | On compare les deux calculs et on retient le plus avantageux pour vous |
| Avantages en nature perdus pendant le congé pris en compte (L.3141-25) | Ce dont vous ne profitez plus en congés doit être intégré |
| Contrat et usages plus favorables préservés (L.3141-27) | La loi fixe un minimum, jamais un maximum |
| Congés acquis non pris indemnisés à la rupture (L.3141-28) | Vos congés ne s'effacent pas quand vous quittez l'entreprise |
Repensez à votre dernier bulletin de paie couvrant des congés : la ligne « indemnité de congés payés », l'a-t-on calculée au dixième (L.3141-24, I) ou par maintien de salaire (L.3141-24, II) ? A-t-on retenu le plus favorable ? Vos primes de l'année ont-elles été intégrées à l'assiette ? Un avantage dont vous ne profitiez plus en congés a-t-il été pris en compte (L.3141-25) ? Connaître ces règles, c'est cesser de recevoir un montant sans le lire et commencer à le vérifier.
| Repère | Référence |
|---|---|
| Indemnité = dixième de la rémunération brute de la période de référence | L.3141-24, I du Code du travail |
| Jamais moins que le salaire qui aurait été perçu en travaillant (maintien de salaire) | L.3141-24, II du Code du travail |
| Avantages en nature perdus pendant le congé pris en compte | L.3141-25 du Code du travail |
| Contrat et usages plus favorables préservés | L.3141-27 du Code du travail |
| Congés acquis non pris indemnisés à la rupture du contrat | L.3141-28 du Code du travail |
Phrase n°1 — la règle : « Vos congés ne se paient pas au rabais : l'indemnité se calcule au plus favorable — le dixième de votre rémunération OU votre salaire maintenu, le plus élevé s'impose. »
Phrase n°2 — la mémoire : « Deux calculs, un seul gagnant : celui qui vous rapporte le plus. »
Pourquoi FO ? Parce qu'un droit qu'on croit être un simple « salaire pendant les vacances » ne se vérifie jamais. FO connaît le régime de l'indemnité de congés — la règle du dixième (L.3141-24, I), le plancher du maintien de salaire (L.3141-24, II), la prise en compte des avantages en nature (L.3141-25), la préservation du plus favorable (L.3141-27) et l'indemnité compensatrice à la rupture (L.3141-28) ; elle en rappelle les règles et, quand les droits des salarié·es ne sont pas respectés, porte l'action jusqu'au bout, textes à l'appui — comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, où le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. C'est ainsi qu'on défend les 492 salarié·es : par des faits vérifiables et des actions menées à terme, pas par des impressions.
Une indemnité qu'on vérifie est un droit qui se défend. Un montant qu'on encaisse sans le lire est un droit qui s'efface sans bruit.
Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).