Le calendrier a ses droits, et on les connaît mal. On croit souvent qu'un jour férié « offert » se rattrape d'une manière ou d'une autre, ou qu'il peut faire baisser la rémunération du mois. La réalité est protectrice : l'article L.3133-3 dispose que « le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté ». Le 1er mai bénéficie même d'un régime renforcé (L.3133-4 à L.3133-6). Et à l'autre bout, la journée de solidarité — ce jour de travail « en plus » — n'est pas un chèque en blanc : elle est strictement plafonnée à sept heures (L.3133-8). La vraie question n'est donc pas « combien de jours fériés vais-je perdre ? » — c'est : ces règles du calendrier sont-elles bien appliquées sur ma paie ?
La liste n'est pas laissée à l'appréciation de chacun. L'article L.3133-1 énumère les fêtes légales qui sont des jours fériés : « 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L'Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L'Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël. » Onze dates, fixées par la loi.
C'est la règle centrale. L'article L.3133-3 dispose : « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. » Le texte protège aussi les saisonniers cumulant trois mois d'ancienneté. Autrement dit, dès trois mois d'ancienneté, un jour férié chômé se paie comme un jour travaillé : il ne « coûte » rien sur la fiche de paie.
Le 1er mai est le seul jour férié légalement chômé pour tous (L.3133-4). L'article L.3133-5 précise : « Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. » Personne ne doit être perdant parce que le 1er mai est chômé.
Quand l'activité ne peut s'interrompre, le 1er mai travaillé se paie double. L'article L.3133-6 dispose : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. » Le salaire du jour, plus une indemnité d'un même montant.
Symétriquement, le jour de travail supplémentaire au titre de la solidarité est encadré. L'article L.3133-7 dispose que la journée de solidarité, instituée pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, prend la forme « 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; 2° De la contribution [de l'employeur] ». C'est un dispositif défini par la loi, pas une variable d'ajustement.
Et surtout, elle a une limite précise. L'article L.3133-8 énonce : « Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération », pour les mensualisés dans cette limite de sept heures et, pour les salariés au forfait-jours, dans la limite de la valeur d'une journée. Le texte ajoute une garantie pour le temps partiel : « Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures […] est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. » Au-delà de sept heures — ou de la proportion pour un temps partiel — le travail redevient rémunéré.
Ces articles énoncent des règles générales et ne préjugent d'aucune situation particulière. Le présent tract a une vocation pédagogique et ne vise aucune personne. L'appréciation du traitement des jours fériés et de la journée de solidarité dans un cas donné relève des juridictions compétentes. Seule une autorité compétente peut constater un manquement précis.
Concrètement, pour chacun·e des salarié·es, deux moments du calendrier méritent un regard sur la paie. D'un côté, les jours fériés chômés : dès trois mois d'ancienneté, ils ne peuvent entraîner aucune perte de salaire (L.3133-3), et le 1er mai bénéficie d'une protection propre (L.3133-5, L.3133-6). De l'autre, la journée de solidarité : une journée supplémentaire non rémunérée (L.3133-7), mais dans la stricte limite de sept heures — réduite à proportion pour un temps partiel (L.3133-8). Dans une entreprise de 492 salarié·es, ce sont autant de repères à connaître avant de considérer qu'« un jour férié se perd » ou qu'« une journée de solidarité peut aller au-delà de sept heures ».
Que les droits des salarié·es se vérifient n'est pas, ici, une vue de l'esprit. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur ainsi qu'une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. Quand les droits des salarié·es sont en jeu, un juge a déjà eu à le constater — et une organisation syndicale a su porter l'action jusqu'au bout.
| Ce que la loi garantit | Ce que cela veut dire pour vous |
|---|---|
| Onze fêtes légales sont des jours fériés (L.3133-1) | La liste est fixée par la loi, pas par l'usage du moment |
| Le chômage d'un jour férié ne réduit pas le salaire dès 3 mois d'ancienneté (L.3133-3) | Un jour férié chômé se paie comme un jour travaillé |
| Le chômage du 1er mai ne peut réduire le salaire (L.3133-5) | Vous n'êtes jamais perdant·e parce que le 1er mai est chômé |
| 1er mai travaillé = salaire + indemnité égale (L.3133-6) | Le 1er mai travaillé se paie double, à la charge de l'employeur |
| Journée de solidarité plafonnée à 7 heures, proportionnelle au temps partiel (L.3133-8) | Au-delà de 7 heures, le travail redevient rémunéré |
Repensez à votre dernier bulletin de paie couvrant un jour férié — le 14 juillet approche, justement. Le jour férié chômé a-t-il été payé comme un jour travaillé (L.3133-3) ? Le mois d'un 1er mai chômé a-t-il été amputé, alors que la loi l'interdit (L.3133-5) ? Et la journée de solidarité : a-t-elle bien été bornée à sept heures — proportionnellement si vous êtes à temps partiel (L.3133-8) ? Connaître ces règles, c'est cesser de voir le calendrier comme une variable et commencer à le lire comme un droit.
| Repère | Référence |
|---|---|
| Onze fêtes légales sont des jours fériés | L.3133-1 du Code du travail |
| Le chômage d'un jour férié n'entraîne aucune perte de salaire dès 3 mois d'ancienneté | L.3133-3 du Code du travail |
| Le chômage du 1er mai ne peut réduire le salaire | L.3133-5 du Code du travail |
| 1er mai travaillé : salaire + indemnité égale, à la charge de l'employeur | L.3133-6 du Code du travail |
| Journée de solidarité non rémunérée dans la seule limite de 7 heures (proportion pour le temps partiel) | L.3133-8 du Code du travail |
Phrase n°1 — la règle : « Le calendrier a ses droits : un jour férié chômé ne peut pas réduire votre salaire, et la journée de solidarité est plafonnée à sept heures. »
Phrase n°2 — la mémoire : « Un férié chômé ne se déduit pas ; la solidarité ne se dépasse pas sans paie. »
Pourquoi FO ? Parce qu'un droit qu'on croit être une simple « faveur du calendrier » ne se vérifie jamais. FO connaît le régime des jours fériés et de la journée de solidarité — l'absence de perte de salaire pour un férié chômé (L.3133-3), la protection du 1er mai (L.3133-5, L.3133-6), le plafond de sept heures de la journée de solidarité (L.3133-8) ; elle en rappelle les règles et, quand les droits des salarié·es ne sont pas respectés, porte l'action jusqu'au bout, textes à l'appui — comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, où le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. C'est ainsi qu'on défend les 492 salarié·es : par des faits vérifiables et des actions menées à terme, pas par des impressions.
Un calendrier qu'on vérifie est un droit qui se défend. Un jour férié qu'on croit perdu est un droit qui s'efface sans bruit.
Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).