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BNP PARIBAS
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ALERTE JURIDIQUE FO

« UN JOUR FÉRIÉ, C'EST UN JOUR DE MOINS TRAVAILLÉ, DONC UN JOUR EN MOINS SUR LA PAIE. » FAUX. LA LOI POSE L'INVERSE.

Publié le 8 juillet 2026
🛡️ FO BNPP FACTOR — Force Ouvrière
① LE PROBLÈME

« Un jour férié, c'est un jour de moins travaillé, donc un jour en moins sur la paie. » Faux. La loi pose l'inverse : le chômage d'un jour férié ne peut entraîner aucune perte de salaire.

Le calendrier a ses droits, et on les connaît mal. On croit souvent qu'un jour férié « offert » se rattrape d'une manière ou d'une autre, ou qu'il peut faire baisser la rémunération du mois. La réalité est protectrice : l'article L.3133-3 dispose que « le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté ». Le 1er mai bénéficie même d'un régime renforcé (L.3133-4 à L.3133-6). Et à l'autre bout, la journée de solidarité — ce jour de travail « en plus » — n'est pas un chèque en blanc : elle est strictement plafonnée à sept heures (L.3133-8). La vraie question n'est donc pas « combien de jours fériés vais-je perdre ? » — c'est : ces règles du calendrier sont-elles bien appliquées sur ma paie ?

Le calendrier a ses droits : un jour férié chômé ne peut pas réduire votre salaire, le 1er mai est protégé, et la journée de solidarité est plafonnée à sept heures.
Onze fêtes légales sont des jours fériés (L.3133-1) ; leur chômage n'entraîne aucune perte de salaire dès trois mois d'ancienneté (L.3133-3) ; le chômage du 1er mai ne peut réduire le salaire (L.3133-5) et, s'il est travaillé, il ouvre droit à une indemnité égale au salaire, en plus (L.3133-6) ; la journée de solidarité est une journée supplémentaire non rémunérée (L.3133-7), dans la stricte limite de sept heures (L.3133-8).
② CE QUE LA LOI DIT

Onze jours fériés, un chômage qui ne coûte rien au salarié, un 1er mai à part, et une journée de solidarité bornée par la loi

1. Les onze fêtes légales sont des jours fériés — L.3133-1

La liste n'est pas laissée à l'appréciation de chacun. L'article L.3133-1 énumère les fêtes légales qui sont des jours fériés : « 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L'Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L'Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël. » Onze dates, fixées par la loi.

2. Le chômage d'un jour férié ne réduit pas le salaire — L.3133-3

C'est la règle centrale. L'article L.3133-3 dispose : « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. » Le texte protège aussi les saisonniers cumulant trois mois d'ancienneté. Autrement dit, dès trois mois d'ancienneté, un jour férié chômé se paie comme un jour travaillé : il ne « coûte » rien sur la fiche de paie.

3. Le 1er mai chômé : aucune réduction de salaire — L.3133-5

Le 1er mai est le seul jour férié légalement chômé pour tous (L.3133-4). L'article L.3133-5 précise : « Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. » Personne ne doit être perdant parce que le 1er mai est chômé.

4. Le 1er mai travaillé : le salaire… et autant en plus — L.3133-6

Quand l'activité ne peut s'interrompre, le 1er mai travaillé se paie double. L'article L.3133-6 dispose : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. » Le salaire du jour, plus une indemnité d'un même montant.

5. La journée de solidarité : une journée « en plus », non rémunérée — L.3133-7

Symétriquement, le jour de travail supplémentaire au titre de la solidarité est encadré. L'article L.3133-7 dispose que la journée de solidarité, instituée pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, prend la forme « 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; 2° De la contribution [de l'employeur] ». C'est un dispositif défini par la loi, pas une variable d'ajustement.

6. La journée de solidarité est plafonnée à sept heures — L.3133-8

Et surtout, elle a une limite précise. L'article L.3133-8 énonce : « Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération », pour les mensualisés dans cette limite de sept heures et, pour les salariés au forfait-jours, dans la limite de la valeur d'une journée. Le texte ajoute une garantie pour le temps partiel : « Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures […] est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. » Au-delà de sept heures — ou de la proportion pour un temps partiel — le travail redevient rémunéré.

⚖️ Ce que la loi établit : il ressort de l'article L.3133-3 que « le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté » ; de l'article L.3133-5 que « le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire » ; de l'article L.3133-6 que le 1er mai travaillé ouvre droit, « en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire » ; et de l'article L.3133-8 que le travail de la journée de solidarité n'est non rémunéré que « dans la limite de sept heures », réduite proportionnellement pour un temps partiel. Le calendrier n'est pas une zone grise : c'est un régime écrit.

Ces articles énoncent des règles générales et ne préjugent d'aucune situation particulière. Le présent tract a une vocation pédagogique et ne vise aucune personne. L'appréciation du traitement des jours fériés et de la journée de solidarité dans un cas donné relève des juridictions compétentes. Seule une autorité compétente peut constater un manquement précis.

③ LE CAS BNP PARIBAS FACTOR

492 salarié·es. À chaque jour férié et à chaque journée de solidarité, les mêmes règles s'appliquent — aucune perte de salaire pour un férié chômé, sept heures maximum pour la solidarité. Et, ici, un juge a déjà eu à rappeler que les droits des salarié·es se vérifient, textes à l'appui.

Concrètement, pour chacun·e des salarié·es, deux moments du calendrier méritent un regard sur la paie. D'un côté, les jours fériés chômés : dès trois mois d'ancienneté, ils ne peuvent entraîner aucune perte de salaire (L.3133-3), et le 1er mai bénéficie d'une protection propre (L.3133-5, L.3133-6). De l'autre, la journée de solidarité : une journée supplémentaire non rémunérée (L.3133-7), mais dans la stricte limite de sept heures — réduite à proportion pour un temps partiel (L.3133-8). Dans une entreprise de 492 salarié·es, ce sont autant de repères à connaître avant de considérer qu'« un jour férié se perd » ou qu'« une journée de solidarité peut aller au-delà de sept heures ».

Que les droits des salarié·es se vérifient n'est pas, ici, une vue de l'esprit. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur ainsi qu'une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. Quand les droits des salarié·es sont en jeu, un juge a déjà eu à le constater — et une organisation syndicale a su porter l'action jusqu'au bout.

Ce que la loi garantitCe que cela veut dire pour vous
Onze fêtes légales sont des jours fériés (L.3133-1)La liste est fixée par la loi, pas par l'usage du moment
Le chômage d'un jour férié ne réduit pas le salaire dès 3 mois d'ancienneté (L.3133-3)Un jour férié chômé se paie comme un jour travaillé
Le chômage du 1er mai ne peut réduire le salaire (L.3133-5)Vous n'êtes jamais perdant·e parce que le 1er mai est chômé
1er mai travaillé = salaire + indemnité égale (L.3133-6)Le 1er mai travaillé se paie double, à la charge de l'employeur
Journée de solidarité plafonnée à 7 heures, proportionnelle au temps partiel (L.3133-8)Au-delà de 7 heures, le travail redevient rémunéré
⚠️ Le point que la loi pose sans ambiguïté : il ressort de l'article L.3133-3 que « le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire » dès trois mois d'ancienneté, et de l'article L.3133-8 que la journée de solidarité n'est non rémunérée que « dans la limite de sept heures ». Un férié chômé ne se déduit pas ; la solidarité ne se dépasse pas sans paie.
④ CE QUE ÇA FAIT DANS VOTRE VIE

Ce n'est pas une abstraction de juriste. C'est la différence entre « un jour férié, c'est un jour en moins, tant pis » et « je sais qu'un férié chômé ne réduit pas ma paie — et je peux le vérifier. »

Repensez à votre dernier bulletin de paie couvrant un jour férié — le 14 juillet approche, justement. Le jour férié chômé a-t-il été payé comme un jour travaillé (L.3133-3) ? Le mois d'un 1er mai chômé a-t-il été amputé, alors que la loi l'interdit (L.3133-5) ? Et la journée de solidarité : a-t-elle bien été bornée à sept heures — proportionnellement si vous êtes à temps partiel (L.3133-8) ? Connaître ces règles, c'est cesser de voir le calendrier comme une variable et commencer à le lire comme un droit.

Demandez-vous, simplement : saviez-vous que le chômage d'un jour férié ne peut entraîner aucune perte de salaire dès trois mois d'ancienneté (L.3133-3) ? Saviez-vous que le chômage du 1er mai ne peut réduire votre salaire (L.3133-5) et que, travaillé, le 1er mai se paie double (L.3133-6) ? Saviez-vous que la journée de solidarité est une journée supplémentaire non rémunérée (L.3133-7), mais seulement dans la limite de sept heures — réduite à proportion pour un temps partiel (L.3133-8) ? Qu'est-ce qui change, pour vous, le jour où vous cessez de croire qu'« un jour férié se perd » — et où vous savez, texte à l'appui, ce que le calendrier vous garantit ? Sources : articles L.3133-1, L.3133-3, L.3133-5, L.3133-6, L.3133-7 et L.3133-8 du Code du travail ; jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066) — Légifrance.

Ce qui se joue, concrètement

  • 📅 Onze jours fériés fixés par la loi (L.3133-1).
  • 💶 Aucune perte de salaire pour un férié chômé dès 3 mois d'ancienneté (L.3133-3).
  • 🗓️ Le 1er mai protégé : chômé, il ne réduit pas la paie (L.3133-5) ; travaillé, il se paie double (L.3133-6).
  • 🤝 Journée de solidarité encadrée : une journée non rémunérée (L.3133-7)…
  • ⏱️ …mais plafonnée à 7 heures, proportionnelle au temps partiel (L.3133-8).
Au-delà de combien d'heures la journée de solidarité redevient-elle rémunérée ?
7 heures
Le travail de la journée de solidarité n'est non rémunéré que « dans la limite de sept heures » (L.3133-8) — réduite proportionnellement pour un temps partiel. Au-delà, il se paie.

Et derrière la règle — ce qu'on dit rarement aux salarié·es

Croire qu'« un jour férié, c'est forcément un jour perdu », c'est renoncer d'avance à vérifier sa paie. Tant qu'on pense que le calendrier est une faveur, on ne regarde pas si le férié chômé a bien été payé, on ne compte pas les heures de la journée de solidarité, on suppose que « c'est comme ça ». Le droit a prévu l'inverse : aucune perte de salaire pour un férié chômé (L.3133-3), un 1er mai protégé (L.3133-5, L.3133-6), une solidarité bornée à sept heures (L.3133-8). Le savoir change la posture : on cesse de subir le calendrier et l'on vérifie, calmement, si ses règles ont été appliquées — sans dramatiser et sans accuser personne nommément.
⑤ À RETENIR EN 30 SECONDES

Cinq repères. Une seule idée : le calendrier a ses droits — un férié chômé ne se déduit pas, la solidarité ne se dépasse pas sans paie.

RepèreRéférence
Onze fêtes légales sont des jours fériésL.3133-1 du Code du travail
Le chômage d'un jour férié n'entraîne aucune perte de salaire dès 3 mois d'anciennetéL.3133-3 du Code du travail
Le chômage du 1er mai ne peut réduire le salaireL.3133-5 du Code du travail
1er mai travaillé : salaire + indemnité égale, à la charge de l'employeurL.3133-6 du Code du travail
Journée de solidarité non rémunérée dans la seule limite de 7 heures (proportion pour le temps partiel)L.3133-8 du Code du travail

Phrase n°1 — la règle : « Le calendrier a ses droits : un jour férié chômé ne peut pas réduire votre salaire, et la journée de solidarité est plafonnée à sept heures. »

Phrase n°2 — la mémoire : « Un férié chômé ne se déduit pas ; la solidarité ne se dépasse pas sans paie. »

⑥ CE QU'IL EST POSSIBLE DE FAIRE

Quatre voies, par ordre d'effort croissant.

1. Connaître les règles. Un férié chômé ne réduit pas la paie dès 3 mois d'ancienneté (L.3133-3) ; la journée de solidarité est plafonnée à 7 heures (L.3133-8). Le savoir, c'est cesser de subir le calendrier.
2. Vérifier votre bulletin. Un jour férié chômé a-t-il été payé (L.3133-3) ? Un mois de 1er mai a-t-il été amputé, ce que la loi interdit (L.3133-5) ? La journée de solidarité a-t-elle dépassé 7 heures ? Des repères factuels, sans accuser personne.
3. Passer par vos représentants. Une question sur le paiement d'un férié, le régime du 1er mai ou les modalités de la journée de solidarité (L.3133-7, L.3133-8) peut être portée à l'employeur par vos représentants, sans que vous ayez à vous exposer seul·e.
4. Faire le point avec FO. Faire examiner si les règles du calendrier sont respectées, c'est s'assurer qu'aucun jour férié ne « disparaît » de votre paie et que la journée de solidarité reste dans ses limites.

Pourquoi FO ? Parce qu'un droit qu'on croit être une simple « faveur du calendrier » ne se vérifie jamais. FO connaît le régime des jours fériés et de la journée de solidarité — l'absence de perte de salaire pour un férié chômé (L.3133-3), la protection du 1er mai (L.3133-5, L.3133-6), le plafond de sept heures de la journée de solidarité (L.3133-8) ; elle en rappelle les règles et, quand les droits des salarié·es ne sont pas respectés, porte l'action jusqu'au bout, textes à l'appui — comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, où le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. C'est ainsi qu'on défend les 492 salarié·es : par des faits vérifiables et des actions menées à terme, pas par des impressions.

Un calendrier qu'on vérifie est un droit qui se défend. Un jour férié qu'on croit perdu est un droit qui s'efface sans bruit.

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Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).

Sources citées (articles du Code du travail — Légifrance) :
• Article L.3133-1 du Code du travail (en vigueur) — liste des onze fêtes légales qui sont des jours fériés.
• Article L.3133-3 du Code du travail (en vigueur) — le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté.
• Article L.3133-5 du Code du travail (en vigueur) — le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire ; indemnité à la charge de l'employeur pour les rémunérations à l'heure, à la journée ou au rendement.
• Article L.3133-6 du Code du travail (en vigueur) — le 1er mai travaillé ouvre droit, en plus du salaire, à une indemnité égale à son montant, à la charge de l'employeur.
• Article L.3133-7 du Code du travail (en vigueur) — la journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d'une contribution pour les employeurs.
• Article L.3133-8 du Code du travail (en vigueur) — le travail de la journée de solidarité n'est non rémunéré que dans la limite de sept heures, réduite proportionnellement pour les salariés à temps partiel.
• Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 ; restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004 ; condamnation au titre de l'article 700 du CPC ; FO n'a pas été condamnée ; le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée.
FO BNPP FACTOR — Publication syndicale · Conforme à l'article L.2142-5 du Code du travail · Sources Légifrance · Tract 76 · v5
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Source : Code du travail, art. L.3133-3, L.3133-4, L.3133-6, L.3133-8, L.3133-1, L.3133-5, L.3133-7, L.2142-5FO BNPP FACTOR