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BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

« UNE SANCTION, C'EST L'EMPLOYEUR QUI DÉCIDE, ET JE N'AI QU'À ME TAIRE. » ON LE CROIT SOUVENT. POURTANT, LE POUVOIR DE SANCTIONNER N'EST PAS UN POUVOIR SANS LIMITE.

Publié le 13 juillet 2026
🛡️ FO BNPP FACTOR — Force Ouvrière
① LE PROBLÈME

« Une sanction, c'est l'employeur qui décide, et je n'ai qu'à me taire. » On le croit souvent. Pourtant, le pouvoir de sanctionner n'est pas un pouvoir sans limite : c'est un pouvoir encadré par la loi — sur la forme, sur les délais, et sous le contrôle du juge.

On imagine la sanction comme une décision discrétionnaire, immédiate et sans recours. La réalité juridique est différente. D'abord, il existe des interdits : il ressort de l'article L.1331-2 que « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites » et que « toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». Ensuite, il existe une procédure : l'article L.1332-2 impose, pour les sanctions autres qu'un simple avertissement, une convocation, un entretien où le salarié « peut se faire assister », puis une sanction « motivée et notifiée ». La vraie question n'est donc pas « puis-je échapper à une sanction ? » — c'est : cette sanction respecte-t-elle les interdits, la procédure, les délais et le contrôle que la loi impose ?

Sanctionner un salarié n'est pas un droit sans limite : aucune amende, une procédure obligatoire, et rien au-delà de deux mois.
Les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites (L.1331-2). Toute sanction autre qu'un avertissement suppose une procédure : convocation, entretien avec droit d'assistance, décision motivée et notifiée (L.1332-2). Aucun fait fautif ne peut être poursuivi disciplinairement au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (L.1332-4). En cas de litige, le conseil de prud'hommes contrôle la régularité et le bien-fondé, et le doute profite au salarié (L.1333-1). Le juge peut annuler une sanction irrégulière, injustifiée ou disproportionnée (L.1333-2).
② CE QUE LA LOI DIT

Ce qui est interdit, la procédure imposée, le délai qui éteint la faute, le contrôle du juge et son pouvoir d'annulation

1. Ce qui est interdit : les sanctions financières — L.1331-2

Point de départ : il ressort de l'article L.1331-2 que « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites » et que « toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». Aucune retenue-punition, aucune amende : la loi ferme la porte aux sanctions financières.

2. La procédure imposée — L.1332-2

Il ressort de l'article L.1332-2 que, lorsque l'employeur envisage une sanction — sauf s'il s'agit d'un avertissement sans incidence — « il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation » ; que, lors de l'entretien, « le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise » ; que l'employeur « indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié » ; et que la sanction « ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien », avant d'être « motivée et notifiée à l'intéressé ».

3. Le délai qui éteint la faute : deux mois — L.1332-4

Il ressort de l'article L.1332-4 qu'« aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance », sauf poursuites pénales engagées dans le même délai. Passé deux mois, une faute connue ne peut plus, à elle seule, fonder une sanction.

4. Le contrôle du juge et le doute — L.1333-1

Il ressort de l'article L.1333-1 qu'en cas de litige, « le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction », que « l'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction », et que « si un doute subsiste, il profite au salarié ». Le contrôle n'est pas une faveur : c'est un droit.

5. Le pouvoir d'annulation — L.1333-2

Enfin, il ressort de l'article L.1333-2 que « le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ». Une sanction mal formée, mal fondée ou disproportionnée n'est pas intouchable : elle peut tomber.

⚖️ Ce que la loi établit : il ressort de l'article L.1331-2 que « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites » ; de l'article L.1332-2 que toute sanction autre qu'un avertissement suppose une convocation, un entretien avec droit d'assistance et une décision « motivée et notifiée » ; de l'article L.1332-4 qu'aucun fait fautif ne peut être poursuivi « au-delà d'un délai de deux mois » à compter de sa connaissance par l'employeur ; de l'article L.1333-1 que le conseil de prud'hommes contrôle régularité et bien-fondé et que « si un doute subsiste, il profite au salarié » ; et de l'article L.1333-2 que le juge peut annuler une sanction « irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée ». Des interdits, une procédure, un délai, un contrôle.

Ces articles énoncent des règles générales et ne préjugent d'aucune situation particulière. Le présent tract a une vocation pédagogique et ne vise aucune personne. Le régime du licenciement obéit à des règles distinctes de ce chapitre. Seule une autorité compétente peut apprécier la régularité d'une sanction précise.

③ LE CAS BNP PARIBAS FACTOR

492 salarié·es. Chacun·e est protégé·e, face au pouvoir de sanction, par des interdits, une procédure, un délai de deux mois et le contrôle du juge. Et, ici, un juge a déjà eu à rappeler que les droits des salarié·es se vérifient, textes à l'appui.

Le pouvoir disciplinaire existe — mais il est borné. Dans une entreprise de 492 salarié·es, connaître ces bornes, c'est disposer de repères simples : aucune amende ni sanction pécuniaire n'est possible (L.1331-2) ; une sanction autre qu'un avertissement suppose une convocation, un entretien où l'on peut se faire assister et une décision motivée et notifiée (L.1332-2) ; une faute connue depuis plus de deux mois ne peut plus, à elle seule, être poursuivie (L.1332-4) ; et, en cas de litige, le juge contrôle la régularité et le bien-fondé, le doute profitant au salarié (L.1333-1). Autant de garanties opposables, inscrites dans la loi, et non de simples usages.

Que les droits des salarié·es se vérifient n'est pas, ici, une vue de l'esprit. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur ainsi qu'une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. Quand les droits des salarié·es sont en jeu, un juge a déjà eu à le constater — et une organisation syndicale a su porter l'action jusqu'au bout.

Ce que la loi garantitCe que cela veut dire pour vous
Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires (L.1331-2)Aucune retenue-punition sur votre salaire : c'est interdit
Une procédure : convocation, entretien avec droit d'assistance, décision motivée et notifiée (L.1332-2)On ne peut pas vous sanctionner sans vous entendre ni vous expliquer pourquoi
Prescription des faits fautifs au-delà de deux mois (L.1332-4)Une faute connue et laissée de côté ne peut resurgir des mois plus tard
Contrôle du juge, le doute profitant au salarié (L.1333-1)La sanction n'échappe pas au regard d'un juge
Annulation d'une sanction irrégulière, injustifiée ou disproportionnée (L.1333-2)Une sanction mal fondée ou excessive peut être annulée
⚠️ Le point que la loi pose sans ambiguïté : il ressort de l'article L.1331-2 que « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites », et de l'article L.1332-4 qu'aucun fait fautif ne peut être poursuivi « au-delà d'un délai de deux mois » à compter de sa connaissance par l'employeur. Face à une sanction, vous avez des repères précis : pas d'amende, une procédure, un délai, et un juge qui peut trancher.
④ CE QUE ÇA FAIT DANS VOTRE VIE

Ce n'est pas une abstraction de juriste. C'est la différence entre « une sanction, ça ne se discute pas » et « une sanction, c'est encadré : par des interdits, une procédure, un délai et le juge. »

Pensez au moment où l'on reçoit une convocation ou un courrier de reproche : l'inquiétude, le sentiment d'être seul·e face à une décision déjà prise. La loi met précisément des repères en face de ce moment. Elle interdit toute sanction financière (L.1331-2). Elle impose un entretien où l'on peut se faire assister, et une décision motivée (L.1332-2). Elle éteint la faute connue au-delà de deux mois (L.1332-4). Et elle confie au juge le soin de contrôler, le doute profitant au salarié (L.1333-1). Savoir cela, c'est cesser de subir en aveugle : on lit la situation avec des points d'appui.

Demandez-vous, simplement : saviez-vous qu'aucune amende ni sanction pécuniaire n'est possible (L.1331-2) ? Saviez-vous que, pour une sanction autre qu'un avertissement, vous devez être convoqué·e et pouvez vous faire assister lors de l'entretien (L.1332-2) ? Saviez-vous qu'une faute connue depuis plus de deux mois ne peut plus, à elle seule, être poursuivie (L.1332-4) ? Et qu'en cas de litige, le juge apprécie la régularité et le bien-fondé, le doute profitant au salarié (L.1333-1) ? Qu'est-ce qui change, pour vous, le jour où vous cessez de voir la sanction comme « une décision sans recours » — et où vous savez, texte à l'appui, qu'elle est bornée par la loi ? Sources : articles L.1331-2, L.1332-2, L.1332-4, L.1333-1 et L.1333-2 du Code du travail ; jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066) — Légifrance.

Ce qui se joue, concrètement

  • 🚫 Pas d'amende : les sanctions pécuniaires sont interdites (L.1331-2).
  • 🗣️ Un entretien, une assistance : convocation, droit d'être assisté·e, décision motivée et notifiée (L.1332-2).
  • ⏳ Un délai de deux mois : une faute connue au-delà ne peut plus, seule, être poursuivie (L.1332-4).
  • ⚖️ Le doute pour vous : le juge contrôle, et si un doute subsiste, il profite au salarié (L.1333-1).
  • ❌ Une annulation possible : sanction irrégulière, injustifiée ou disproportionnée peut être annulée (L.1333-2).
Au-delà de quel délai une faute connue ne peut plus, seule, être sanctionnée ?
Deux mois
« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance » (L.1332-4).

Et derrière la règle — ce qu'on dit rarement aux salarié·es

Croire qu'« une sanction ne se discute pas », c'est ignorer les bornes que la loi a posées autour du pouvoir disciplinaire. Tant qu'on voit la sanction comme une décision définitive et sans recours, on ne mesure pas qu'elle est interdite sous forme d'amende (L.1331-2), qu'elle suppose une procédure et un entretien où l'on peut être assisté·e (L.1332-2), qu'elle se heurte à un délai de deux mois (L.1332-4) et qu'elle passe sous le contrôle d'un juge, le doute profitant au salarié (L.1333-1). Le droit a posé des points d'appui. Le savoir change la posture : on aborde la situation avec des repères — sans dramatiser et sans accuser personne nommément.
⑤ À RETENIR EN 30 SECONDES

Cinq repères. Une seule idée : sanctionner est un pouvoir encadré — par des interdits, une procédure, un délai et le juge.

RepèreRéférence
Les amendes et sanctions pécuniaires sont interditesL.1331-2 du Code du travail
Une sanction autre qu'un avertissement suppose convocation, entretien avec assistance, décision motivée et notifiéeL.1332-2 du Code du travail
Aucun fait fautif ne peut être poursuivi au-delà de deux mois à compter de sa connaissance par l'employeurL.1332-4 du Code du travail
Le juge contrôle la régularité et le bien-fondé ; si un doute subsiste, il profite au salariéL.1333-1 du Code du travail
Le juge peut annuler une sanction irrégulière, injustifiée ou disproportionnéeL.1333-2 du Code du travail

Phrase n°1 — la règle : « Sanctionner n'est pas un droit sans limite : aucune amende, une procédure obligatoire, et rien au-delà de deux mois. »

Phrase n°2 — la mémoire : « Une sanction, c'est encadré : par la loi, par des délais, et par le juge. »

⑥ CE QU'IL EST POSSIBLE DE FAIRE

Quatre voies, par ordre d'effort croissant.

1. Connaître les bornes. Pas d'amende (L.1331-2), une procédure avec entretien et droit d'assistance (L.1332-2), un délai de deux mois (L.1332-4). Le savoir, c'est cesser de voir la sanction comme une décision sans recours.
2. Garder une trace des dates. Notez la date des faits, celle de la convocation, celle de l'entretien : ces repères permettent de vérifier le respect des délais (L.1332-2 et L.1332-4). Des faits, pas des impressions.
3. Se faire assister à l'entretien. Lors de l'entretien préalable, vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel (L.1332-2). Ne restez pas seul·e face à la procédure.
4. Faire le point avec FO. Faire examiner si une sanction respecte les interdits, la procédure, le délai et la proportionnalité, c'est s'assurer que vos droits — dont le contrôle du juge (L.1333-1 et L.1333-2) — sont bien préservés.

Pourquoi FO ? Parce qu'un pouvoir disciplinaire qu'on croit sans limite est un droit qu'on laisse au hasard. FO connaît les bornes de la sanction — l'interdiction des amendes (L.1331-2), la procédure et le droit d'assistance (L.1332-2), la prescription de deux mois (L.1332-4), le contrôle du juge et le doute qui profite au salarié (L.1333-1), le pouvoir d'annulation (L.1333-2) ; elle en rappelle les règles et, quand les droits des salarié·es ne sont pas respectés, porte l'action jusqu'au bout, textes à l'appui — comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, où le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. C'est ainsi qu'on défend les 492 salarié·es : par des faits vérifiables et des actions menées à terme, pas par des impressions.

Une sanction dont on connaît les bornes est un droit qui se défend. Une sanction qu'on croit sans recours est un droit qu'on laisse au hasard.

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Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).

Sources citées (articles du Code du travail — Légifrance) :
• Article L.1331-2 du Code du travail (en vigueur) — les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
• Article L.1332-2 du Code du travail (en vigueur) — convocation précisant l'objet ; droit d'assistance à l'entretien ; indication du motif et recueil des explications ; sanction ne pouvant intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après l'entretien ; sanction motivée et notifiée.
• Article L.1332-4 du Code du travail (en vigueur) — aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins de poursuites pénales dans le même délai.
• Article L.1333-1 du Code du travail (en vigueur) — le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure et si les faits justifient une sanction ; l'employeur fournit les éléments retenus ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
• Article L.1333-2 du Code du travail (en vigueur) — le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
• Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 ; restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004 ; condamnation au titre de l'article 700 du CPC ; FO n'a pas été condamnée ; le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée.
FO BNPP FACTOR — Publication syndicale · Conforme à l'article L.2142-5 du Code du travail · Sources Légifrance · Tract 81 · v5
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Source : Code du travail, art. L.1331-2, L.1332-2, L.1332-4, L.1333-1, L.1333-2, L.2142-5FO BNPP FACTOR