📅 Toussaint, 11 novembre : jours fériés… mais pas forcément chômés.
Le Code du travail énumère onze fêtes légales (art. L.3133-1). L'article L.3133-4 ne déclare qu'un seul jour à la fois férié et chômé : « Le 1er mai est jour férié et chômé. »
📌 Qui décide des autres ?
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. » (art. L.3133-3-1) Et sans accord : « l'employeur fixe les jours fériés chômés. » (art. L.3133-3-2)
💶 Et votre salaire ?
« Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. » « Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. » (art. L.3133-3)
« Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires. » (art. L.3133-3)
« Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. » (art. L.3133-2)
👉 Vos trois réflexes
— Vérifiez dans l'accord applicable quels jours fériés sont chômés.
— Contrôlez votre bulletin si vous avez trois mois d'ancienneté.
— Signalez toute demande de récupération d'heures perdues un jour férié chômé.
FO BNPP FACTOR — le droit, article par article.
#JoursFériés #DroitDuTravail #ForceOuvrière