FO
BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

JOURS FÉRIÉS : FÉRIÉS, MAIS PAS FORCÉMENT CHÔMÉS.

Publié sur LinkedIn le 13/10/2026

📅 Toussaint, 11 novembre : jours fériés… mais pas forcément chômés.

Le Code du travail énumère onze fêtes légales (art. L.3133-1). L'article L.3133-4 ne déclare qu'un seul jour à la fois férié et chômé : « Le 1er mai est jour férié et chômé. »

📌 Qui décide des autres ?
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. » (art. L.3133-3-1) Et sans accord : « l'employeur fixe les jours fériés chômés. » (art. L.3133-3-2)

💶 Et votre salaire ?
« Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. » « Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. » (art. L.3133-3)
« Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires. » (art. L.3133-3)
« Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. » (art. L.3133-2)

👉 Vos trois réflexes
— Vérifiez dans l'accord applicable quels jours fériés sont chômés.
— Contrôlez votre bulletin si vous avez trois mois d'ancienneté.
— Signalez toute demande de récupération d'heures perdues un jour férié chômé.

FO BNPP FACTOR — le droit, article par article.

#JoursFériés #DroitDuTravail #ForceOuvrière

Visuel 1 / 6
1 / 6
Visuel 2 / 6
2 / 6
Visuel 3 / 6
3 / 6
Visuel 4 / 6
4 / 6
Visuel 5 / 6
5 / 6
Visuel 6 / 6
6 / 6
👥 FO vous informe, vous conseille et intervient.
📞 Un refus ? Contactez FO BNP Paribas Factor.
🔖 Enregistrez • ↗ Partagez • 👤 Suivez-nous
Source : Code du travail, art. L.3133-1, L.3133-4, L.3133-3-1, L.3133-3-2, L.3133-3, L.3133-26 / 6