✉️ Une lettre recommandée vous propose de modifier votre contrat pour motif économique ? Le délai compte.
📌 La règle
« Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. » (art. L.1222-6)
« La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. » (art. L.1222-6)
⚠️ Attention au silence
« A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. » (art. L.1222-6)
👉 Vos trois réflexes
— Notez la date de réception de la lettre recommandée.
— Répondez par écrit avant la fin du délai.
— Avant de répondre, faites-vous conseiller.
FO BNPP FACTOR — le droit, article par article.
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