💶 Négocier les salaires n'est pas une faveur.
Beaucoup de salariés découvrent leur augmentation sur leur fiche de paie. Peu savent que le Code du travail organise une négociation sur les salaires.
📌 La règle
Dans les entreprises où existe au moins une section syndicale d'une organisation représentative (art. L.2242-1), à défaut de l'accord prévu à l'art. L.2242-11 (accord qui fixe « Les thèmes des négociations et leur périodicité »), ou si cet accord n'est pas respecté, l'employeur engage « Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise […] » (art. L.2242-13).
⚖️ Pendant la négociation
Tant qu'elle est en cours, « l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie. » (art. L.2242-4)
⏱️ Si rien ne bouge
« A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois, pour chacune des deux négociations annuelles, […] suivant la précédente négociation, cette négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative. » Puis : « Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation. » (art. L.2242-13)
👉 Vos trois réflexes
— Demandez la date de la dernière négociation annuelle sur les salaires.
— Demandez si un accord fixe un autre rythme, et s'il est respecté.
— Signalez toute décision unilatérale collective prise sur un sujet en cours de négociation, hors urgence qui la justifie (art. L.2242-4).
FO BNPP FACTOR — le droit, article par article.
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