🏠 Le télétravail a ses règles, écrites dans le Code du travail.
📌 La règle
Le télétravail est effectué hors des locaux de l'employeur « de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (art. L.1222-9). Il « est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe » (art. L.1222-9). Sans accord ni charte, lorsque salarié et employeur conviennent de recourir au télétravail, ils « formalisent leur accord par tout moyen » (art. L.1222-9).
⚖️ Vos droits
« Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. » (art. L.1222-9)
« Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. » (art. L.1222-9)
L'employeur doit vous donner « priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles […] » et organiser « chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail » (art. L.1222-10).
🩹 Un accident ?
« L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail […] » (art. L.1222-9)
FO BNPP FACTOR — le droit, article par article.
#Télétravail #DroitDuTravail #ForceOuvrière