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ALERTE JURIDIQUE FO

ABONNEMENT DE TRANSPORT : UNE PRISE EN CHARGE PRÉVUE PAR LA LOI.

Publié sur LinkedIn le 13/10/2026

🚆 Votre abonnement de transport n'est pas une prime : c'est une prise en charge prévue par la loi.

📌 La règle
L'employeur « prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. » (art. L.3261-2)
« La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. » (art. R.3261-1)

⏱️ Quand ?
« L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. » (art. R.3261-4)

🚲 Vélo personnel, covoiturage, carburant
Pour ces frais, l'employeur « peut prendre en charge » (art. L.3261-3 et L.3261-3-1) : c'est une faculté, pas une obligation. Pour le carburant, seulement dans les cas prévus par l'article L.3261-3.

FO BNPP FACTOR — le droit, article par article.

#Transport #DroitDuTravail #ForceOuvrière

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Source : Code du travail, art. L.3261-2, R.3261-1, R.3261-4, L.3261-3, L.3261-3-16 / 6