🏖️ Vos dates de congés sont fixées. Peuvent-elles être changées au dernier moment ? Le Code du travail encadre le délai.
📌 La règle
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L'ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs. » (art. L. 3141-15)
⚖️ Ce que dit la loi
Sans accord sur ce point, l'employeur « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue. » (art. L. 3141-16, 2°)
Toujours sans accord, l'employeur fixe la période de prise des congés et l'ordre des départs « après avis, le cas échéant, du comité social et économique » (art. L. 3141-16, 1°).
L'ordre des départs tient compte de critères fixés par la loi, parmi lesquels « la durée de leurs services chez l'employeur » et la situation de famille (art. L. 3141-16, 1°, b).
✅ Ce que vous pouvez faire
• Vérifier si un accord d'entreprise ou de branche fixe un autre délai.
• Garder une trace écrite de la validation de vos dates.
• Contacter un élu du personnel en cas de doute.
Ce post informe : il ne remplace pas un conseil juridique.
FO BNPP FACTOR
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