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NOS ACTIONS

Ce que FO fait pour vous, date après date.

Depuis 2023, la section FO défend votre participation et vos droits : devant le Tribunal, devant la cour d’appel, au CSE et aux prud’hommes. Voici le fil complet, tel qu’il s’est déroulé.

+30salariés accompagnés devant les prud'hommes
4conseils de prud'hommes : Paris, Nanterre, Marseille, Lille
236publications pour connaître vos droits
2004l'accord de participation que FO a fait respecter
L’action collectiveLes actions aux prud’hommesAu CSERejoindre l’action

L’action collective : votre participation

Fédération FO contre BNP Paribas Factor — Tribunal judiciaire de Paris, puis cour d’appel de Paris.

  1. Un accord d’adhésion remplace votre participation

    La Direction signe avec le SNB l’adhésion de BNP Paribas Factor à l’accord de participation du Groupe. FO refuse de signer et saisit le Tribunal judiciaire de Paris.

  2. Victoire : le Tribunal annule l’accord d’adhésionGAGNÉ

    Le Tribunal judiciaire de Paris constate des manquements à la loyauté de la négociation et annule l’accord d’adhésion. Les motifs du jugement rappellent que l’accord de participation de BNP Paribas Factor du 8 juin 2004 coexiste. La décision est exécutoire de plein droit.

    Ce que cela change : l’accord de 2004, plus favorable, s’applique de nouveau.
  3. BNP Paribas Factor fait appelRÉSISTANCE

    La société fait appel devant la cour d’appel de Paris. L’appel ne suspend pas l’exécution du jugement.

  4. La Direction refuse de payerRÉSISTANCE

    Au CSE du 16 décembre, la Direction refuse de recalculer la participation 2023 et 2024. Un commandement d’exécuter, délivré le 18 décembre par commissaire de justice, reste sans effet ; le 24 décembre, la société confirme par écrit son refus.

  5. CSE extraordinaire : les élus prennent leurs responsabilitésAVANCÉE

    À la demande de la majorité des élus, le CSE se réunit sur un point unique, la participation 2023 et 2024. Il désigne à l’unanimité le cabinet SECAFI pour expertiser la réserve spéciale de participation, et vote la désignation d’un avocat.

    Ce que cela change : un expert indépendant examine enfin le calcul.
  6. Juge de l’exécution et Premier président

    Le juge de l’exécution déclare la demande irrecevable car le jugement ne contient pas d’injonction de faire, sans remettre en cause la créance. Le Premier président refuse de suspendre l’exécution provisoire et ordonne la consignation de 127 846 €.

    Ce que cela change : le jugement reste exécutoire, et le juge rappelle que seul chaque salarié peut réclamer son dû. FO accompagne donc ses adhérents aux prud’hommes.
  7. Nouvelle tentative d’adhésion au Groupe : FO dit non

    La Direction propose une nouvelle adhésion à l’accord du Groupe, adossée à l’intéressement. Le 22 juin, FO refuse que la participation, droit d’ordre public, soit conditionnée à cette négociation. Le 26 juin, la Direction annonce que seule la participation de l’accord BNP Paribas Factor continuera à s’appliquer.

  8. L’accord de 2004 est bien vivantAVANCÉE

    BNP Paribas Factor signe avec les trois organisations syndicales un avenant n° 3 à l’accord de participation du 8 juin 2004. La participation 2025 a été calculée et versée selon ce même accord.

    Ce que cela change : la Direction applique elle-même l’accord qu’elle disait éteint.
  9. Procédure abusive : la demande de BNP rejetéeAVANCÉE

    Saisi par FO d’une requête en omission de statuer, le Tribunal juge que seule la cour d’appel peut se prononcer sur l’accord de 2004, et rejette la demande de BNP Paribas Factor pour procédure abusive.

  10. FO dépose ses conclusions devant la cour d’appel

    Les conclusions d’intimée n° 3 de la Fédération FO répondent point par point à la Direction et au SNB, et intègrent l’avenant du 30 juin 2026.

  11. L’affaire est plaidée devant la cour d’appel de Paris

    Après la clôture de l’instruction le 23 octobre 2026, l’affaire a été plaidée le 29 octobre 2026 devant la formation collégiale de la chambre sociale (Pôle 6, chambre 2). La Cour a mis sa décision en délibéré.

Les actions individuelles aux prud’hommes

Plus de 30 salariés sont accompagnés par la section devant quatre conseils de prud’hommes. Aucun nom ni montant n’est publié : chaque dossier reste confidentiel.

  1. Le juge l’a dit : chacun réclame son dû

    Le juge de l’exécution rappelle que le syndicat ne peut obtenir de condamnation au profit des salariés. FO organise donc la voie individuelle : un dossier par salarié, préparé par la section.

  2. Les requêtes sont déposées

    Les requêtes des salariés accompagnés sont déposées devant les conseils de prud’hommes de Nanterre, Marseille et Lille, et celle du délégué syndical à Paris.

  3. Première audience de conciliation à Lille

    L’audience s’est tenue ; l’affaire est renvoyée au 28 janvier 2027.

  4. Des dossiers complets, signés en ligneAVANCÉE

    Pièces collectées depuis l’espace adhérent, notes de conciliation signées en ligne et scellées du sceau FO, communication aux greffes et à l’avocat de l’employeur.

    Ce que cela change : chaque salarié suit son dossier, étape par étape, depuis son espace.
26 novembre 2026Conseil de prud’hommes de Marseille — 1 audience de conciliation
19 janvier 2027Conseil de prud’hommes de Marseille — 1 audience de conciliation
28 janvier 2027Conseil de prud’hommes de Lille — 1 audience de conciliation
18 mars 2027Conseil de prud’hommes de Nanterre — 9 audiences de conciliation
6 avril 2027Conseil de prud’hommes de Marseille — 1 audience de conciliation
21 juin 2027Conseil de prud’hommes de Nanterre — 2 audiences de conciliation
23 juin 2027Conseil de prud’hommes de Nanterre — 2 audiences de conciliation
6 juillet 2027Conseil de prud’hommes de Nanterre — 8 audiences de conciliation
À fixer6 dossiers : convocation du greffe attendue

1. Vous déposez vos pièces

Une photo suffit. Votre espace vous dit ce qui manque, et vous rappelle les délais.

2. FO rédige et vous signez en ligne

Requête, note de conciliation, conclusions : vous signez sur votre téléphone, le document est scellé du sceau FO.

3. Vous suivez chaque étape

Communication à l’avocat de l’employeur, pièces adverses, dates d’audience : tout apparaît dans votre espace.

Au CSE

Les élus FO portent vos questions en séance et publient après chaque réunion les points clés : participation, consultations annuelles, santé et sécurité, BDESE. Expertise SECAFI votée à l’unanimité le 13 février 2026.

Lire les points clés des CSE →

REJOINDRE L’ACTION

Ces victoires, ce sont celles des salariés qui ont choisi d’agir.

Adhérer à FO, c’est être informé avant les autres, conseillé à chaque étape, et défendu devant le juge si nécessaire. Votre cotisation ouvre droit à un crédit d’impôt de 66 %.