📧 Le 10 avril 2026, la Direction des Ressources humaines du Groupe a écrit à « l'ensemble des collaborateurs BNP Paribas » (objet : objectifs obligatoires 2026). Extrait public : « L'application des standards les plus élevés en matière de respect du Code de conduite, des Règles et Réglementations est fondamentale pour l'exercice de nos métiers. »
L'objectif porte notamment sur « le respect de l'ensemble des lois, exigences réglementaires, politiques et procédures internes applicables » — y compris le Code de conduite du Groupe : intérêts des clients, intégrité des marchés, éthique professionnelle, respect des personnes, protection du Groupe et engagement dans la société.
⚠️ Sanction annoncée : un constat modéré ou significatif peut entraîner une réduction de la rémunération variable pouvant aller jusqu'à 100 %. L'email vise « chacune et chacun ». Sans exception. Cela inclut la Direction de BNP Paribas Factor.
🔎 ① « Respect des personnes » — Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066) une atteinte au monopole de négociation syndicale judiciairement constatée.
🔎 ② « Protection du Groupe » — L'article D.3324-25 du Code du travail applique aux sommes de participation non versées un taux légal majoré d'un tiers. Plus l'inexécution dure, plus la créance s'alourdit — au détriment direct de la filiale.
🔎 ③ « Engagement dans la société » — Depuis le jugement du 30 septembre 2025, l'accord de participation du 8 juin 2004 est seul applicable. Ses obligations envers les 492 salariés bénéficiaires restent inexécutées : versement de la quote-part et remise du relevé individuel prévu par l'article 12.
Article 514 du Code de procédure civile : l'exécution provisoire est de droit — l'appel ne suspend pas l'exécution du jugement. Accord de participation du 8 juin 2004, article 12 : un relevé individuel est dû à chaque salarié à chaque répartition. Aucun texte ne rend ces obligations conditionnelles à une décision définitive.
Un Code de conduite qui ne vaut que dans un sens n'est plus un Code — c'est un privilège.
🔍 LA MÉCANIQUE JURIDIQUE — CE QUE LE TRIBUNAL ET LES LOIS ÉTABLISSENT
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