📌 Ce que les sources publiques établissent — à chaque point, une référence vérifiable sur Légifrance ou dans le jugement.
⚖️ ① Jugement du Tribunal judiciaire de Paris — 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066). Il ressort du dispositif que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé et que l'accord de participation du 8 juin 2004 demeure seul applicable. Il ressort également des motifs qu'une atteinte au monopole syndical en matière de négociation collective a été judiciairement constatée.
⚖️ ② Article 514 du Code de procédure civile. « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. » L'appel formé par la Direction ne suspend pas l'exécution du jugement. Les droits attachés à la RSP sont exigibles à la date légale de versement — indépendamment du calendrier d'appel.
⚖️ ③ Article D.3324-25 du Code du travail. À défaut de versement dans les délais, les sommes de participation dues aux salariés produisent un intérêt de retard calculé au taux légal majoré d'un tiers. Tant que l'obligation n'est pas exécutée, la créance collective continue de s'alourdir — au préjudice direct de l'entreprise elle-même.
⚖️ ④ Article 12 de l'accord de participation du 8 juin 2004. Un relevé individuel est dû à chaque salarié bénéficiaire à chaque répartition : montants attribués, organisme gestionnaire, date de disponibilité, cas de déblocage. Ce relevé est la condition même du droit d'option fiscal du salarié. Il ressort des pièces qu'aucun relevé conforme n'a été émis depuis la restauration de l'accord de 2004 par le jugement.
🎯 La convergence des quatre références est simple : l'obligation de versement existe, elle est exécutoire, elle génère des intérêts majorés, et elle impose la remise d'un relevé individuel à chaque salarié. Aucune de ces quatre règles n'est conditionnée à une décision définitive d'appel.
Chaque salarié bénéficiaire de l'accord du 8 juin 2004 peut aujourd'hui demander par écrit son relevé individuel et le versement de sa quote-part. Le jugement est exécutoire par provision — l'accord de 2004 s'applique dès maintenant, sans attendre l'issue de l'appel.
La meilleure protection du Groupe, c'est l'exécution du jugement. Le meilleur respect des lois, c'est l'application de l'accord signé.
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