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CODE DE CONDUITE : LA MÉCANIQUE JURIDIQUE - PAGE 2.

Publié le avril 2026
Code de conduite : la mécanique juridique - Page 2
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LA MÉCANIQUE JURIDIQUE — CE QUE LE TRIBUNAL ET LES LOIS ÉTABLISSENT
UNE DÉCISION DE JUSTICE EXÉCUTOIRE
L'APPEL NE SUSPEND PAS L'EXÉCUTION
La Direction répond « aucune suite favorable » aux salariés qui sollicitent leur relevé individuel. Or l'article 514 du Code de procédure civile établit que l'exécution provisoire est de droit : l'appel ne suspend pas l'exécution d'un jugement.

📌 Ce que les sources publiques établissent — à chaque point, une référence vérifiable sur Légifrance ou dans le jugement.

TJ PARIS
30/09/2025
RG n° 23/11066
Art. 514 CPC
Exécution
provisoire de droit
Art. D.3324-25 C. trav.
Taux légal
majoré d'un tiers
Art. 12
Accord 8 juin 2004
Relevé individuel

⚖️ ① Jugement du Tribunal judiciaire de Paris — 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066). Il ressort du dispositif que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé et que l'accord de participation du 8 juin 2004 demeure seul applicable. Il ressort également des motifs qu'une atteinte au monopole syndical en matière de négociation collective a été judiciairement constatée.

⚖️ ② Article 514 du Code de procédure civile. « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. » L'appel formé par la Direction ne suspend pas l'exécution du jugement. Les droits attachés à la RSP sont exigibles à la date légale de versement — indépendamment du calendrier d'appel.

⚖️ ③ Article D.3324-25 du Code du travail. À défaut de versement dans les délais, les sommes de participation dues aux salariés produisent un intérêt de retard calculé au taux légal majoré d'un tiers. Tant que l'obligation n'est pas exécutée, la créance collective continue de s'alourdir — au préjudice direct de l'entreprise elle-même.

⚖️ ④ Article 12 de l'accord de participation du 8 juin 2004. Un relevé individuel est dû à chaque salarié bénéficiaire à chaque répartition : montants attribués, organisme gestionnaire, date de disponibilité, cas de déblocage. Ce relevé est la condition même du droit d'option fiscal du salarié. Il ressort des pièces qu'aucun relevé conforme n'a été émis depuis la restauration de l'accord de 2004 par le jugement.

🎯 La convergence des quatre références est simple : l'obligation de versement existe, elle est exécutoire, elle génère des intérêts majorés, et elle impose la remise d'un relevé individuel à chaque salarié. Aucune de ces quatre règles n'est conditionnée à une décision définitive d'appel.

🤝 Votre droit individuel est ouvert depuis le jugement du 30 septembre 2025 :

Chaque salarié bénéficiaire de l'accord du 8 juin 2004 peut aujourd'hui demander par écrit son relevé individuel et le versement de sa quote-part. Le jugement est exécutoire par provision — l'accord de 2004 s'applique dès maintenant, sans attendre l'issue de l'appel.

La meilleure protection du Groupe, c'est l'exécution du jugement. Le meilleur respect des lois, c'est l'application de l'accord signé.

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Source : Code du travail, art. D.3324-25FO BNPP FACTOR