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ALERTE JURIDIQUE FO

DÉMÊLER LE VRAI DU FAUX - PAGE 2 — V4.

Publié le avril 2026
Démêler le vrai du faux - Page 2 — v4
FO FORCE OUVRIÈRE
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🔍 DÉMÊLER LE VRAI DU FAUX — CE QUE DISENT VRAIMENT LES JUGEMENTS
10 CONTRADICTIONS DÉMONTÉES
📊 DIRECTION & SNB vs LA RÉALITÉ JURIDIQUE ET FINANCIÈRE
Analyse point par point des communications de la Direction (17/03/2026) et du SNB Flash Info (18/03/2026), confrontées aux jugements, ordonnances et données financières vérifiées.
❌ CONTRADICTION N°1 — « 127 846 € consignés = le montant dû »
🔵 Ce que disent Direction & SNB : « Nous avons consigné 127 846 € conformément à la décision du tribunal. » Le SNB ajoute que 279 550 € seraient « dues par les salariés ».
🔴 La réalité : La RSP recalculée selon la formule légale s'élève à 3 906 236 € — hors intéressement et hors abondement. Ce montant intègre la compensation avec les accords de même nature (déduction de la RSP groupe, conformément au jugement). L'intéressement et les abondements déjà versés restent acquis aux salariés — ils ne sont pas déduits. La consignation de 127 846 € n'est qu'une provision technique à la Caisse des Dépôts. Aucun salarié n'a reçu un euro supplémentaire.
📄 Jugement 30/09/2025 — Art. D.3324-4 C. trav.
❌ CONTRADICTION N°2 — « 15% de la masse salariale = un engagement fort »
🔵 Ce que dit la Direction : « 15% de la masse salariale, notre engagement en faveur des salariés. »
🔴 La réalité : L'accord du 23/06/2023 qui fixait ce taux a été annulé par le jugement du 30/09/2025. C'est l'accord de juin 2004 qui s'applique, renvoyant à la formule légale (Art. D.3324-4 C. trav.). Résultat : RSP légale = 17,09% en 2023 et 16,51% en 2024. Le « 15% » n'est pas un engagement — c'est un plafond illégal en-dessous de vos droits.
📄 Jugement 30/09/2025 — Accord juin 2004 — Art. D.3324-4 C. trav.
❌ CONTRADICTION N°3 — « FO condamné à 2 000 € »
🔵 Ce que disent Direction & SNB : « FO a été condamné à payer 2 000 € à BNPP Factor. » Sous-entendu : FO a perdu.
🔴 La réalité : Ces 2 000 € sont des frais de procédure (Art. 700 CPC) liés à une question de recevabilité de FORME devant le JEX (ordonnance 11/03/2026). Le fond du litige n'a pas été examiné. Sur le fond, FO a GAGNÉ le jugement du 30/09/2025 : annulation de l'accord, recalcul de la RSP ordonné. L'ironie : dans ce même jugement, la Direction et le SNB ont été condamnés à verser 2 000 € à FO pour déloyauté. Ça, c'est une vraie condamnation sur le fond.
📄 Ordonnance JEX 11/03/2026 — Jugement 30/09/2025 — Art. 700 CPC
❌ CONTRADICTION N°4 — « FO irrecevable = FO a tort »
🔵 Ce que disent Direction & SNB : « FO a été déclaré irrecevable par le juge. »
🔴 La réalité : L'irrecevabilité est une question de FORME, pas de FOND. Le JEX a estimé que la demande d'exécution forcée n'était pas recevable en l'état (absence d'injonction de faire dans le dispositif). Le jugement du 30/09/2025 reste pleinement exécutoire. C'est comme renvoyer une lettre pour adresse incomplète — le contenu de la lettre reste vrai.
📄 Ordonnance JEX 11/03/2026 — Droit processuel
❌ CONTRADICTION N°5 — « L'exécution provisoire est suspendue »
🔵 Ce que dit le SNB : « L'exécution provisoire a été suspendue. Le jugement n'a plus d'effet. »
🔴 La réalité : C'EST FAUX. L'exécution provisoire est de plein droit (Art. 514 CPC). L'ordonnance du 1er Président du 12/03/2026 a statué sur la demande d'arrêt (Art. 514-3 CPC). Pour obtenir l'arrêt, la Direction devait démontrer des « conséquences manifestement excessives » — condition qu'elle n'a pas remplie. Le jugement reste exécutoire.
📄 Art. 514 & 514-3 CPC — Ordonnance 1er Président 12/03/2026
❌ CONTRADICTION N°6 — « Plus de perdants que de gagnants »
🔵 Ce que dit le SNB : « 279 550 € seraient dues PAR les salariés contre seulement 127 846 € par l'entreprise. Il y a plus de perdants que de gagnants. »
🔴 La réalité : Ces chiffres sont ceux de la Direction, repris par le SNB sans vérification. Ils reposent sur l'interprétation contestée de l'employeur — pas sur la formule légale ordonnée par le tribunal. De plus, l'intéressement et les abondements déjà versés restent acquis : ils ne sont pas déduits du recalcul. Le narratif « gagnants/perdants » est biaisé dès le départ car il utilise les chiffres de la partie adverse.
📄 Jugement 30/09/2025 — Communications participation 2023/2024
❌ CONTRADICTION N°7 — « Consignation = paiement aux salariés »
🔵 Ce que suggère la Direction : « Les sommes ont été consignées. » Laissant croire que les salariés ont été payés.
🔴 La réalité : Consigner = déposer une somme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce n'est PAS un versement aux salariés. Vous n'avez reçu aucun euro supplémentaire à ce jour. L'écart entre la consignation (127 846 €) et la RSP légale recalculée (3 906 236 €) parle de lui-même : la Direction a consigné 3,3% du montant réellement dû.
📄 Art. 521 et suivants CPC — Consignation
❌ CONTRADICTION N°8 — « Négocions plutôt que de continuer les procédures »
🔵 Ce que dit le SNB : « Il faut négocier un nouvel accord. Les procédures n'aboutiront pas. »
🔴 La réalité : Le SNB appelle à négocier après avoir été condamné solidairement avec la Direction pour déloyauté dans la négociation de l'accord annulé. Leur empressement vise à obtenir un accord en-dessous de la formule légale avant que le jugement ne soit pleinement exécuté. FO n'est pas opposé à la négociation — mais uniquement sur la base de la formule légale, pas en-dessous de vos droits.
📄 Jugement 30/09/2025 — Condamnation pour déloyauté
❌ CONTRADICTION N°9 — La transparence des données de calcul
🔵 Ce que la Direction ne dit pas : Comment sont retraités les capitaux propres de la filiale portugaise dans le calcul de la RSP ?
🔴 La réalité : L'Art. D.3324-4 du Code du travail prévoit le retraitement des capitaux investis à l'étranger. Le rapport SECAFI (CSE 20/06/2024) a soulevé des questions sur la transparence des données utilisées. Sans accès complet à ces chiffres, impossible de vérifier que la RSP est correctement calculée. La Direction refuse la transparence que la loi exige.
📄 Art. D.3324-4 C. trav. — Rapport SECAFI 2023
❌ CONTRADICTION N°10 — L'indépendance syndicale du SNB en question
🔵 Ce que le SNB ne dit pas : Dans son Flash Info, le SNB reprend mot pour mot les éléments de langage de la Direction.
🔴 La réalité : Le jugement du 30/09/2025 condamne solidairement la Direction ET le SNB pour déloyauté dans la négociation. Le SNB avait mandaté Syndex (même expert que la Direction) tandis que FO mandatait SECAFI. Cette convergence de discours et d'intérêts interroge : un syndicat condamné pour déloyauté aux côtés de l'employeur peut-il prétendre défendre vos intérêts ?
📄 Jugement 30/09/2025 — Réplique FO (AVEU N°2)
🎯 EN RÉSUMÉ : FO A GAGNÉ SUR LE FOND — LES FAITS SONT TÊtus

Le jugement du 30/09/2025 annule l'accord du 23/06/2023, ordonne le recalcul de la RSP selon la formule légale et condamne la Direction et le SNB pour déloyauté. La RSP recalculée s'élève à 3 906 236 € (hors intéressement et abondement, acquis aux salariés). Ni les frais de procédure de 2 000 €, ni l'irrecevabilité de forme devant le JEX ne changent cette réalité. FO continuera à défendre vos droits — avec ou sans le soutien de ceux qui prétendent vous représenter.

« La vérité ne craint pas l'examen. La désinformation, si. » — Aux salariés d'en juger.

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Source : Code du travail, art. D.3324-4FO BNPP FACTOR