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ALERTE JURIDIQUE FO

LE RELEVÉ INDIVIDUEL : CE DROIT QU'ON VOUS REFUSE — PAGE 1.

Publié le avril 2026
Le relevé individuel : ce droit qu'on vous refuse — Page 1
FO FORCE OUVRIÈRE
SECTION FO · BNP PARIBAS FACTOR
Infographie · 16 avril 2026 · Modèle 12
Relevé individuel
Le relevé individuel — ce droit qu'on vous refuse
Le 10 avril 2026, le Groupe BNP Paribas a rappelé à chaque collaborateur son obligation de respecter le Code de conduite. Trois jours plus tard, la Direction RH de BNP Paribas Factor a répondu à plusieurs salariés : « aucun droit individuel n'est acquis ». Voici, point par point, pourquoi cette réponse viole le Code du Groupe.
💶
3 906 236 €
Principal dû aux salariés
RSP 2023 + 2024 · Accord 2004
⏱️
—
Jours depuis exigibilité 2023
1ᵉʳ juin 2024 → aujourd'hui
📈
~494 €
Intérêts légaux / jour
TMOP majoré de 33 % · art. D.3324-25
📘
Le cadre · Rappel Groupe du 10 avril 2026
Ce que le Code de conduite BNP Paribas exige de chaque collaborateur
1
Les 6 principes du Code — applicables à tous sans exception
1
Respect des lois

Tout collaborateur doit respecter les lois et réglementations en vigueur. Sanction possible : jusqu'à -100 % de la rémunération variable.

2
Intégrité

Le Groupe attend de chaque collaborateur une conduite irréprochable. Signalement obligatoire via la plateforme Navex.

3
Transparence

Obligation de communiquer de manière honnête et complète envers les parties prenantes — collaborateurs, représentants, instances.

4
Loyauté

Devoir de loyauté envers les salariés et les parties prenantes. L'intérêt des collaborateurs n'est pas subordonné à la stratégie contentieuse.

5
Exemplarité

Le Groupe exige « les plus hauts standards » de conduite — avec une responsabilité accrue pour les fonctions de direction.

6
Protection du Groupe

Chaque collaborateur doit agir dans l'intérêt du Groupe, limiter les risques financiers et réputationnels, et protéger l'entreprise.

Question : la Direction de BNP Paribas Factor respecte-t-elle ces 6 principes ? Voici les faits, point par point.

P
Les chiffres
3,9 millions d'euros dus — et un compteur qui tourne
2
Le refus en chiffres — et ce qu'il coûte au Groupe
3,3 %
Consigné

127 846 € consignés sur 3 906 236 € dus

Le jugement du TJ Paris du 30/09/2025 est exécutoire par provision (art. 514 CPC). Seul le reliquat a été consigné. La Direction refuse les relevés individuels prévus par l'accord de 2004.

3,3 % consignés 96,7 % non versés
✗
Violation principes 1 et 6 du Code

Ne pas exécuter un jugement exécutoire par provision viole le respect des lois (principe 1). Laisser courir les intérêts de retard viole la protection du Groupe (principe 6) en augmentant le passif financier de ~494 €/jour.

A
Les faits
Obligation par obligation — chaque refus viole le Code du Groupe
3
4 obligations · 4 violations du Code · 4 violations du jugement

L'accord de participation du 8 juin 2004 est en vigueur depuis 21 ans. Ses obligations sont indépendantes du jugement et de l'appel.

📘 Accord 2004 · Situation · Code violé · Jugement violé
Article
Obligation
Situation
Code violé
Jugement violé
Art. 5Base calcul
DÛRSP formule légale (L.3324-1) · exclusion capitaux Portugal (D.3324-4 al. 5)
REFUSLa Direction maintient la base antérieure — annulée par le TJ.
Principe 1 — Respect des lois. Calcul annulé = non-respect de la décision de justice.
RG 23/11066
« ANNULE l'accord du 23 juin 2023 » — le tribunal ordonne le retour à la formule légale.
Art. 9Répartition
DÛRépartition RSP entre tous les bénéficiaires selon clé contractuelle.
REFUSAucune répartition notifiée — les salariés ignorent leur part.
Principe 3 — Transparence. Communication honnête et complète exigée.
RG 23/11066
« REJETTE la demande de limitation des effets de l'annulation » — l'accord 2004 s'applique intégralement.
Art. 11Info CSE
DÛDélibération CSE et transmission comptes servant au calcul RSP.
REFUSPas de délibération conforme au cadre accord 2004 depuis l'annulation.
Principe 2 — Intégrité. Exclure les représentants = conduite non irréprochable.
RG 23/11066
« Exécutoire par provision — art. 514 CPC » — l'exécution est immédiate.
Art. 12Relevé indiv.
DÛFiche individuelle à chaque salarié : montant, répartition, versement.
REFUSDRH 13/04/2026 : « aucun droit individuel n'est acquis ».
Principes 3 + 4 — Transparence + Loyauté. Priver les salariés de l'info = violer le Code.
RG 23/11066
« ANNULE » + « REJETTE la limitation » — art. 12 immédiatement exigible.
⚖️
Code du travail · art. L.3251-1 à L.3251-3

L'employeur ne peut opérer aucune retenue sans autorisation expresse ou fondement légal/conventionnel explicite. Refuser le relevé individuel, c'est refuser au salarié la possibilité de vérifier ce qui lui a été retiré.

4
Pourquoi le refus du relevé est un aveu
🔐

Le raisonnement tient en trois temps — et il est imparable

Si…
BNP Paribas Factor a raison sur sa base de calcul
→
Alors…
C'est l'occasion idéale de remettre le relevé : il prouverait que rien n'est dû
→
Donc…
Le refus = aveu que les chiffres révéleraient l'illégalité
« Si BNP Paribas Factor a raison, elle n'a pas besoin d'enfreindre la loi pour dissimuler les droits des demandeurs. Remettre le relevé individuel serait la démonstration la plus simple : un chiffre à zéro — dossier clos. Le refuser, c'est reconnaître qu'il n'est pas à zéro — et que la déduction opérée sans autorisation ne résiste pas à la lumière. »
✗
Violation principe 5 du Code — Exemplarité

Le Groupe exige « les plus hauts standards » de la part des dirigeants. Dissimuler aux salariés ce qui leur est dû — quand la remise du relevé suffirait à clore le débat — est l'inverse de l'exemplarité attendue.

5
Chronologie d'une désobéissance au Code de conduite du Groupe
8 juin 2004
Signature de l'accord de participation BNP Paribas Factor
Art. 5, 9, 11, 12 : base de calcul, répartition, information CSE, relevé individuel.
30 septembre 2025 · RG 23/11066
Jugement TJ Paris — exécutoire par provision
Accord 2023 annulé, effets non limités. L'accord 2004 s'applique de plein droit. Exécutoire par provision — art. 514 CPC.
Principe 1 — Respect des lois
10 avril 2026
Rappel Groupe BNP Paribas — Code de conduite
Le Code s'impose à chaque collaborateur. Signalements Navex, sanctions jusqu'à -100 % de variable.
Principes 1 à 6 — Tous applicables
13 avril 2026
Réponse DRH adressée à plusieurs salariés : « aucun droit individuel n'est acquis »
La Direction RH refuse les relevés individuels, invoque l'appel et la consignation. Trois jours après le rappel Groupe.
Principes 3 + 4 violés — Transparence et Loyauté
Sources :
• Code de conduite BNP Paribas — rappel Groupe du 10 avril 2026
• Accord de participation BNP Paribas Factor du 8 juin 2004 — articles 5, 9, 11, 12
• Code du travail — art. L.3251-1 à L.3251-3, L.3245-1, L.3324-1, D.3324-4 al. 5, D.3324-25
• Code de procédure civile — art. 514 (exécution provisoire de droit)
• Jugement TJ Paris, 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — exécutoire par provision
• Réponses de la Direction RH adressées à plusieurs salariés, 13 avril 2026
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Source : Code du travail, art. D.3324-25, L.3324-1, D.3324-4, L.3251-1, L.3251-3, L.3245-1, L.2142-5FO BNPP FACTOR