Le 10 avril 2026, le Groupe BNP Paribas a rappelé à chaque collaborateur son obligation de respecter le Code de conduite. Trois jours plus tard, la Direction RH de BNP Paribas Factor a répondu à plusieurs salariés : « aucun droit individuel n'est acquis ». Voici, point par point, pourquoi cette réponse viole le Code du Groupe.
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3 906 236 €
Principal dû aux salariés
RSP 2023 + 2024 · Accord 2004
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Jours depuis exigibilité 2023
1ᵉʳ juin 2024 → aujourd'hui
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~494 €
Intérêts légaux / jour
TMOP majoré de 33 % · art. D.3324-25
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Le cadre · Rappel Groupe du 10 avril 2026
Ce que le Code de conduite BNP Paribas exige de chaque collaborateur
1
Les 6 principes du Code — applicables à tous sans exception
1
Respect des lois
Tout collaborateur doit respecter les lois et réglementations en vigueur. Sanction possible : jusqu'à -100 % de la rémunération variable.
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Intégrité
Le Groupe attend de chaque collaborateur une conduite irréprochable. Signalement obligatoire via la plateforme Navex.
3
Transparence
Obligation de communiquer de manière honnête et complète envers les parties prenantes — collaborateurs, représentants, instances.
4
Loyauté
Devoir de loyauté envers les salariés et les parties prenantes. L'intérêt des collaborateurs n'est pas subordonné à la stratégie contentieuse.
5
Exemplarité
Le Groupe exige « les plus hauts standards » de conduite — avec une responsabilité accrue pour les fonctions de direction.
6
Protection du Groupe
Chaque collaborateur doit agir dans l'intérêt du Groupe, limiter les risques financiers et réputationnels, et protéger l'entreprise.
Question : la Direction de BNP Paribas Factor respecte-t-elle ces 6 principes ? Voici les faits, point par point.
P
Les chiffres
3,9 millions d'euros dus — et un compteur qui tourne
2
Le refus en chiffres — et ce qu'il coûte au Groupe
3,3 %
Consigné
127 846 € consignés sur 3 906 236 € dus
Le jugement du TJ Paris du 30/09/2025 est exécutoire par provision (art. 514 CPC). Seul le reliquat a été consigné. La Direction refuse les relevés individuels prévus par l'accord de 2004.
3,3 % consignés96,7 % non versés
✗
Violation principes 1 et 6 du Code
Ne pas exécuter un jugement exécutoire par provision viole le respect des lois (principe 1). Laisser courir les intérêts de retard viole la protection du Groupe (principe 6) en augmentant le passif financier de ~494 €/jour.
A
Les faits
Obligation par obligation — chaque refus viole le Code du Groupe
3
4 obligations · 4 violations du Code · 4 violations du jugement
L'accord de participation du 8 juin 2004 est en vigueur depuis 21 ans. Ses obligations sont indépendantes du jugement et de l'appel.
L'employeur ne peut opérer aucune retenue sans autorisation expresse ou fondement légal/conventionnel explicite. Refuser le relevé individuel, c'est refuser au salarié la possibilité de vérifier ce qui lui a été retiré.
4
Pourquoi le refus du relevé est un aveu
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Le raisonnement tient en trois temps — et il est imparable
Si…
BNP Paribas Factor a raison sur sa base de calcul
→
Alors…
C'est l'occasion idéale de remettre le relevé : il prouverait que rien n'est dû
→
Donc…
Le refus = aveu que les chiffres révéleraient l'illégalité
« Si BNP Paribas Factor a raison, elle n'a pas besoin d'enfreindre la loi pour dissimuler les droits des demandeurs. Remettre le relevé individuel serait la démonstration la plus simple : un chiffre à zéro — dossier clos. Le refuser, c'est reconnaître qu'il n'est pas à zéro — et que la déduction opérée sans autorisation ne résiste pas à la lumière. »
✗
Violation principe 5 du Code — Exemplarité
Le Groupe exige « les plus hauts standards » de la part des dirigeants. Dissimuler aux salariés ce qui leur est dû — quand la remise du relevé suffirait à clore le débat — est l'inverse de l'exemplarité attendue.
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Chronologie d'une désobéissance au Code de conduite du Groupe
8 juin 2004
Signature de l'accord de participation BNP Paribas Factor
Art. 5, 9, 11, 12 : base de calcul, répartition, information CSE, relevé individuel.
30 septembre 2025 · RG 23/11066
Jugement TJ Paris — exécutoire par provision
Accord 2023 annulé, effets non limités. L'accord 2004 s'applique de plein droit. Exécutoire par provision — art. 514 CPC.
Principe 1 — Respect des lois
10 avril 2026
Rappel Groupe BNP Paribas — Code de conduite
Le Code s'impose à chaque collaborateur. Signalements Navex, sanctions jusqu'à -100 % de variable.
Principes 1 à 6 — Tous applicables
13 avril 2026
Réponse DRH adressée à plusieurs salariés : « aucun droit individuel n'est acquis »
La Direction RH refuse les relevés individuels, invoque l'appel et la consignation. Trois jours après le rappel Groupe.
Principes 3 + 4 violés — Transparence et Loyauté
Sources :
• Code de conduite BNP Paribas — rappel Groupe du 10 avril 2026
• Accord de participation BNP Paribas Factor du 8 juin 2004 — articles 5, 9, 11, 12
• Code du travail — art. L.3251-1 à L.3251-3, L.3245-1, L.3324-1, D.3324-4 al. 5, D.3324-25
• Code de procédure civile — art. 514 (exécution provisoire de droit)
• Jugement TJ Paris, 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — exécutoire par provision
• Réponses de la Direction RH adressées à plusieurs salariés, 13 avril 2026
FO BNPP FACTOR — Publication syndicale · Conforme Art. L.2142-5 C. trav. Le Code de conduite vaut pour tous — ou pour personne.