6
Prescription : le compte à rebours a commencé

Art. L.3245-1 C. trav. — 3 ans à compter de la date d'exigibilité (art. D.3324-25). Passé ce délai, le droit s'éteint — même si les sommes sont dues.

RSP 2023Exigible juin 2024
14 mois
restants
RSP 2024Exigible juin 2025
26 mois
restants
S
La solution
Ce que vous perdez — ce que vous récupérez
7
Inaction vs. Action FO — par tranche de salaire
✗

RIEN N'EST FAIT
La prescription court

0 €
Résultat pour chaque salarié
Tranche de salaire Principal perdu Intérêts perdus
30 000 – 40 000 € 8 950 – 9 910 € 1 010 – 1 120 €
40 000 – 55 000 € 10 870 – 12 790 € 1 225 – 1 445 €
55 000 – 65 000 € 13 440 – 13 885 € 1 515 – 1 565 €
≥ 65 000 € 17 370 € et + 1 960 € et +
Tout est barré. Tout est perdu.
La prescription a fait son œuvre.
✓

ACTION FO ENGAGÉE
La prescription est interrompue

PRINCIPAL + INTÉRÊTS
TMOP majoré de 33 % · art. D.3324-25
Tranche de salaire Principal récupéré + Intérêts légaux
30 000 – 40 000 € 8 950 – 9 910 € + 1 010 – 1 120 €
40 000 – 55 000 € 10 870 – 12 790 € + 1 225 – 1 445 €
55 000 – 65 000 € 13 440 – 13 885 € + 1 515 – 1 565 €
≥ 65 000 € 17 370 € et + + 1 960 € et +
Saisine Prud'hommes = prescription interrompue.
Principal + intérêts de retard récupérés.

Estimations indicatives — base RSP légale / 492 salariés / principal 3 906 236 €. Intérêts calculés au taux TMOP + 33 % (art. D.3324-25) depuis chaque date d'exigibilité. Votre montant exact figure sur la fiche de l'article 12 — celle que la Direction refuse de vous remettre.

✗
Violation principe 6 du Code — Protection du Groupe

Laisser courir la prescription sans informer les salariés de leurs droits = exposer le Groupe à un contentieux de masse et à un risque réputationnel majeur. Ce n'est pas protéger le Groupe — c'est le fragiliser.

8
Les questions que le Code de conduite impose de poser
?
Si rien n'est dû, pourquoi refuser le relevé qui le prouverait ? Principe 3 — Transparence
?
L'appel suspend-il un accord signé en 2004 — qui n'a jamais été attaqué ? Principe 1 — Respect des lois
?
Laisser courir les intérêts légaux au lieu d'exécuter un jugement — est-ce protéger le Groupe ? Principe 6 — Protection du Groupe
?
Opposer « aucun droit n'est acquis » à un accord contractuel en vigueur — est-ce de l'exemplarité ? Principe 5 — Exemplarité
Ne laissons pas nos droits s'éteindre en silence.
14 mois avant la prescription de l'exercice 2023. Agissez maintenant.
Sources :
• Accord de participation BNP Paribas Factor du 8 juin 2004 — articles 5, 9, 11, 12
• Code du travail — art. L.3245-1, L.3251-1, D.3324-25
• Code de procédure civile — art. 514 (exécution provisoire de droit)
• Jugement TJ Paris, 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — exécutoire par provision
• Code de conduite BNP Paribas — rappel Groupe du 10 avril 2026
• Réponses de la Direction RH adressées à plusieurs salariés, 13 avril 2026
FEC-FO BNP Paribas Factor — Publication syndicale · Conforme Art. L.2142-5 C. trav.
Le Code de conduite vaut pour tous — ou pour personne.