Épisode 3 · Le dernier verrou cède
Dernier verrou : l'attestation du commissaire aux comptes — produite en violation de ses propres restrictions, et qui n'attestait pas le mode de calcul de la Direction. Histoire chronologique d'une mauvaise foi systématique — et d'un syndicat qui n'a pas lâché.
⏱ Chronologie
2004 ➜ accord valide
23/06/2023 ➜ déloyauté
30/09/2025 ➜ jugement
11/02 + 12/03/2026 ➜ paravents
★ 1er mai 2026 ➜ aujourd'hui
I
Acte I · le décor
2004 — accord d'origine
L'accord qui fonctionnait.
Le 8 juin 2004, BNP Paribas Factor signe un accord de participation propre à l'entreprise. Cet accord est valide, conforme à la formule légale, et impose à la Direction trois obligations contractuelles claires : recalculer la RSP, notifier chaque salarié, et payer. Pendant près de vingt ans, le mécanisme est en place. C'est le décor de départ de notre histoire.
Accord de participation BNP Paribas Factor — 8 juin 2004
Trois obligations structurantes (Art. 12 de l'accord) : recalcul annuel de la RSP, notification individuelle à chaque bénéficiaire (fiche individuelle ouvrant le droit d'option fiscal), paiement du reliquat. Cet accord est, juridiquement, le seul applicable. Il ne sera jamais valablement remplacé.
II
Acte II · le coup de force
23 juin 2023 — accord d'adhésion
La déloyauté primaire.
Le 23 juin 2023, la Direction signe un nouvel « accord d'adhésion » avec une autre organisation syndicale. Une nouvelle formule, défavorable aux salariés. La conduite des négociations est marquée par un défaut de loyauté. FO BNPP FACTOR alerte par écrit dès le 14 avril 2023. Sa demande est ignorée. FO BNPP FACTOR saisit la justice.
III
Acte III · le tribunal tranche
30 septembre 2025 — TJ Paris RG 23/11066
La déloyauté constatée. Et sanctionnée.
Le tribunal annule l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 pour manquements à l'obligation de loyauté. Conséquence directe : l'accord du 8 juin 2004 — qui n'avait jamais été valablement remplacé — retrouve son plein effet. La Direction et le syndicat signataire sont solidairement condamnés à payer 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. FO BNPP FACTOR est la partie qui obtient gain de cause, non l'inverse.
⚖️ Jugement TJ Paris · 30 septembre 2025 · RG 23/11066
Constat de manquements à l'obligation de loyauté dans la conduite des négociations.
« Manquements caractérisant une déloyauté des autres parties (…) la négociation n'a pas été régulièrement menée. »
— TJ Paris, jugement du 30 septembre 2025, page 9
Accord 23/06/2023 ANNULÉ
Accord 08/06/2004 RESTAURÉ
Direction + SNB → 2 000 € à FO
IV
Acte IV · ce n'est pas un hasard
Octobre 2025 ➜ aujourd'hui
La déloyauté continue.
On pourrait croire que la condamnation aurait suffi. Que la Direction aurait simplement appliqué le jugement, recalculé, notifié, payé. Au lieu de cela, le pattern recommence — sous une nouvelle forme. Pour ne pas régler les 4 450 000 € dus aux 492 salariés, la Direction dresse trois paravents. Trois constructions destinées à transformer la violation des dispositifs légaux en un nouveau prétexte de non-paiement.
Systématique
Violer les dispositifs légaux comme paravent : le pattern qui se répète
Ce n'est pas un hasard. C'est systématique. La déloyauté pour laquelle BNP Paribas Factor a été condamnée le 30 septembre 2025 ne s'est pas arrêtée avec le jugement. Elle se prolonge dans la procédure d'appel, sous trois formes différentes. Chaque tentative repose sur la même mécanique : violer un dispositif légal, puis se servir de cette violation comme excuse pour ne pas exécuter. Cette méthode caractérise, en elle-même, un manquement à la bonne foi contractuelle (Art. 1104 C. civ.).
V
Acte V · paravent n°1
29 octobre 2025 — appel formé
Le jugement en cours d'appel ne s'oppose pas aux salariés.
1
Le jugement en cours d'appel
Tombe
L'appel suspend tout. On ne paie qu'à la fin de la procédure.
Premièrement : l'appel ne suspend pas l'exécution. Le jugement est exécutoire par provision (Art. 514 CPC). Deuxièmement et surtout : un jugement n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties qui y figurent. Les 492 salariés bénéficiaires de la RSP n'étaient pas parties. La décision ne peut donc pas leur être opposée pour refuser leurs droits individuels.
⛔ INOPPOSABLE AUX SALARIÉS
Art. 514 CPC
Art. 480 CPC
Art. 1199 C. civ.
VI
Acte VI · paravent n°2
12 mars 2026 — ordonnance Premier Président
L'ordonnance du Premier Président non plus.
2
L'ordonnance de consignation 127 846 €
Tombe
On a consigné 127 846 €, donc l'affaire est réglée.
L'ordonnance du Premier Président n'a été rendue qu'entre les parties à l'instance. Aucun salarié bénéficiaire n'y était partie. Personne n'a été convoqué, ni entendu, ni représenté. La consignation de 127 846 € — soit 2,2 % seulement de la créance — ne peut donc pas être opposée aux salariés pour refuser leurs reliquats individuels. Même règle qu'au paravent n°1 : les décisions procédurales s'arrêtent aux portes de la procédure.
⛔ INOPPOSABLE AUX SALARIÉS
Art. 480 CPC
Art. 1199 C. civ.
Ordonnance PP 12/03/2026
VII
Acte VII · le dernier verrou
11 février 2026 — pièce procédurale n°40
L'attestation CAC : double interdiction.
Restait le dernier verrou. L'arme présentée comme imparable — un papier signé par le commissaire aux comptes, brandi pour faire taire la contestation. Cette attestation tombe à son tour, doublement. Non seulement elle était interdite de diffusion à d'autres fins que son contexte initial, mais surtout, elle n'attestait PAS le mode de calcul de la Direction. Le commissaire aux comptes a même expressément refusé de l'attester — dans la même attestation.
3
L'attestation du commissaire aux comptes
Tombe
L'attestation du CAC valide notre formule de calcul, donc on a raison.
Cette pièce s'effondre pour deux raisons cumulatives, chacune suffisante à elle seule :
Interdiction n°1
Diffuser à d'autres fins
que le contexte annoncé
Le commissaire aux comptes a expressément stipulé, à la fin de son attestation, qu'elle ne devait pas être utilisée, diffusée ou citée à d'autres fins que le contexte annoncé. Elle a pourtant été versée en pièce procédurale n°40 — en violation directe de cette restriction d'usage que son auteur lui-même avait fixée.
« Cette attestation [...] ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d'autres fins. »
— Mention finale signée par le CAC, 11/02/2026
Interdiction n°2
Attester le mode
de calcul lui-même
Le commissaire aux comptes n'a jamais attesté le mode de calcul appliqué par la Direction. Ses travaux portent uniquement sur la concordance comptable (Norme d'Exercice Professionnel NEP 9030). Il a même expressément refusé d'attester la légalité de l'inclusion des 87 M€ de fonds propres de la succursale portugaise — pourtant, la Direction présente l'attestation comme si elle validait cette inclusion.
Travaux du CAC limités à la concordance comptable — Norme d'Exercice Professionnel NEP 9030.
— NEP 9030 · Légifrance
⛔ INOPPOSABLE — DOUBLE VIOLATION
Art. 1199 C. civ.
Art. 9 CPC
NEP 9030
D.3324-4 al.5 C. trav.
VIII
Acte VIII · l'attaque latérale
2026 — par différents moyens
La Direction tente même de faire taire FO BNPP FACTOR.
🛑
Une mauvaise foi qui s'étend à l'expression syndicale
Quand les paravents juridiques ne suffisent plus, la Direction a tenté, par différents moyens, de freiner l'expression de FO BNPP FACTOR sur ces dossiers. Pression, ralentissements procéduraux, contestations diverses : autant de manœuvres destinées à fragiliser le porteur du dossier plutôt que de répondre au fond.
Chacune de ces tentatives a été vaincue par la persévérance de FO BNPP FACTOR à faire respecter les droits des salariés. La liberté d'expression syndicale est garantie par l'Article L.2142-5 du Code du travail. Les comportements destinés à entraver l'action syndicale relèvent de l'Article L.2141-5 (discrimination syndicale) et peuvent caractériser une infraction pénale (Art. L.2146-1).
Le résultat est sans ambiguïté : ni les paravents juridiques, ni les tentatives d'entrave n'ont stoppé la procédure. Le dossier avance. Les pièces sont produites. Les arguments tiennent. Et chacun des trois paravents est aujourd'hui à terre.
🛡️
Trois paravents tombent.
La persévérance reste.
Au 1er mai 2026, les trois paravents que la Direction vous opposait sont tombés. Ils étaient inopposables aux salariés dès l'origine — c'est le droit qui le dit, pas FO BNPP FACTOR. Mais il a fallu un syndicat qui ne lâche pas pour le démontrer pièce par pièce. La persévérance de FO BNPP FACTOR n'est pas une opinion. C'est une stratégie procédurale qui produit des résultats vérifiables.
Aucun jugement, aucune ordonnance, aucune attestation ne peut transformer une dette envers vous en abandon de créance. Le droit ne fonctionne pas comme ça. Et FO BNPP FACTOR non plus.
X
Acte X · ce qui reste vraiment
Aujourd'hui — obligations réactivées
Le retour aux obligations contractuelles.
Une fois les paravents tombés, il ne reste qu'une chose : l'accord du 8 juin 2004 et ses obligations contractuelles. Trois étapes, datables, mesurables, opposables à la Direction. Pas un programme militant. Une mécanique contractuelle.
⚙️ Mécanique contractuelle restaurée
Trois obligations. Trois étapes.
L'annulation par FO BNPP FACTOR a remis au premier plan ce qui n'aurait jamais dû en sortir : un accord de participation valide depuis 2004, qui impose à la Direction une mécanique en trois temps. Ces étapes ne sont pas négociables. Elles sont contractuelles.
1
Recalculer la RSP
Selon la formule légale (Art. L.3324-1 et D.3324-1 C. trav.), hors capitaux propres de la succursale portugaise (D.3324-4 al.5).
2
Notifier chaque salarié
Émission d'une fiche individuelle à chaque bénéficiaire (Art. 12 de l'accord du 8 juin 2004), qui ouvre le droit d'option fiscal.
3
Payer le reliquat
Versement effectif aux 492 bénéficiaires, avec intérêts légaux majorés depuis le 1er mai 2024 (Art. D.3324-25 C. trav.).
La déloyauté ne se cache plus
derrière aucun écran.
Adhérer à FO BNPP FACTOR, c'est ajouter votre voix à un dossier où chaque écran adverse a cédé. Pas par chance. Par la persévérance d'un syndicat qui ne lâche pas. Plus on est nombreux, plus la Direction n'a plus rien derrière quoi se cacher — et plus la mécanique contractuelle s'impose.
Sources publiques uniquement : Jugement TJ Paris du 30 septembre 2025 (RG 23/11066) · Ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel du 12 mars 2026 · Articles 1104 et 1199 du Code civil · Articles 480, 514 et 9 du Code de procédure civile · Articles L.2141-5, L.2142-5, L.2146-1, L.3324-1, D.3324-1, D.3324-4 al.5 et D.3324-25 du Code du travail · Article 12 de l'accord de participation BNP Paribas Factor du 8 juin 2004 · Norme d'Exercice Professionnel NEP 9030. Aucune correspondance privée, aucun PV interne, aucune communication confidentielle reproduite.